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MESURE DOMMAGES-INTERETS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

... the test which determines the amount of damages to be given.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] si le vendeur fait défaut de livrer l'objet, la mesure des dommages-intérêts de l'acheteur est en règle générale la différence entre le prix de vente et le coût de réapprovisionnement pour lui.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Para indemnización.

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