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MESURE EXCLUSION [6 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Persons who have been ordered excluded from Canada require special written authorization in order to return.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of exclusion

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La ressortissante étrangère est entrée au Canada avec un permis de travail en juin 2007. Elle a été frappée d'une mesure d'exclusion et renvoyée du Canada en juillet 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

When an application to stay an exclusion order is presented at the last minute, as in the instant case, certain facts must be taken into consideration. The first is that the court may very well refuse to hear the application ... But if the court is persuaded that it should hear the case, that does not mean that everything will happen in the usual way. The applicant still has the burden of satisfying the court that he is entitled to the order he is seeking. In this instance, the burden is eased if the applicant is credible.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand une demande de surseoir à une mesure d'exclusion se présente à la dernière minute telle que dans l'instance, certaines réalités s'imposent. La première est que la cour peut très bien refuser d'entendre la demande [...] Mais, si la cour est persuadée qu'elle doit entendre la cause, cela ne veut pas dire que tout se passe de façon habituelle. Le demandeur a toujours le fardeau de satisfaire la cour qu'il a droit à l'ordonnance qu'il réclame. Dans l'instance, le fardeau est soulagé si le demandeur est crédible.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Under an exclusion order, the person must leave Canada and cannot return to the country for at least one year after the departure date without the consent of the Minister of Citizenship and Immigration (or two years if removed for misrepresentation).

OBS

exclusion order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui est sous le coup d'une mesure d'exclusion doit quitter le Canada et ne peut y revenir pendant au moins un an après sa date de départ, sauf autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (deux ans dans le cas d'exclusion pour fausses déclarations).

OBS

mesure d'exclusion : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Todo extranjero sujeto al fuero territorial bajo cuya protección o compañía se encuentre el afectado por una orden de exclusión o deportación, podrá ser obligado a abandonar el territorio nacional en la misma forma y condición que su protegido o acompañante, siempre que también se encuentre en situación irregular.

OBS

La orden de exclusión es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de exclusión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 52(1) of the Act, the expiry of a one-year period following the enforcement of an exclusion order, or a two-year period if subsection (3) applies, is prescribed as a circumstance that does not oblige the foreign national to obtain an authorization in order to return to Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 52(1) de la Loi, l'expiration d'une période de un an ou de deux ans dans le cas visé au paragraphe (3) du présent article suivant l'exécution d'une mesure d'exclusion est un cas prévu par règlement qui dispense l'étranger qui y est visé de l'obligation d'obtenir une autorisation pour revenir au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • competitive need limitation

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie
Terme(s)-clé(s)
  • limitation au titre de la préservation de la compétitivité
  • limite appliquée ou fixée au titre de la préservation de la compétitivité
  • limite de préservation de la compétitivité
  • limite fixée pour laisser jouer la concurrence
  • limite fixée ou imposée pour préserver la compétitivité
  • limite liée au maintien de la compétitivité
  • limite prévue pour préserver la concurrence
  • mesure de préservation de la compétitivité
  • mesure d’exclusion prévue pour préserver la compétitivité
  • restriction destinée à préserver la compétitivité

Espagnol

Conserver la fiche 6

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