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MESURE EXECUTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Law
DEF

Action to which the owner of an executive document, for example a bill of exchange, is entitled. Grants the right to embargo a debtor's belongings in order to ensure payment.

OBS

executive action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit commercial
DEF

Action qui revient au titulaire d'un titre exécutif, par exemple, une traite. Elle octroie le droit à l'exécution du patrimoine du débiteur à travers l'embargo de ses biens dans le but de satisfaire le crédit.

OBS

mesure exécutive; action exécutive : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Derecho mercantil
DEF

Acción que le corresponde al titular de un título ejecutivo, por ejemplo, la letra de cambio. Le concede el derecho a la ejecución del patrimonio del deudor mediante embargo de sus bienes con la finalidad de satisfacer el crédito.

OBS

acción ejecutiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

juicio ejecutivo: Término reproducido de Law terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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