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MESURE FISCALE [5 fiches]

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Fiche 1 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
CONT

In general, the government has instead settled for a smattering of tax integrity measures that combat specific planning strategies entered into by a limited number of (mostly institutional) taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique

Espagnol

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Fiche 2 2021-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[The government] proposes to incentivize the green transformation through new tax measures, including for zero emissions technology manufacturing, carbon capture and storage, and green hydrogen.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Le gouvernement] propose […] d'encourager la transformation verte au moyen de nouvelles mesures fiscales, notamment pour la fabrication de technologies carboneutres, le captage et le stockage du carbone et l'hydrogène propre.

Espagnol

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Fiche 3 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

The impact on household income of the fiscal consolidation measures implemented by the U.S. federal government in early 2013 has worn off. As a result, growth in real personal disposable income should increase from 0.7% in 2013 to 3.4% in 2014 and 3.1% in 2015.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

L'impact sur le revenu des ménages des mesures de consolidation fiscale du gouvernement fédéral américain, instaurées en début d'année 2013, s'est estompé. La croissance du revenu personnel disponible réel devrait ainsi passer de 0,7 % en 2013 à 3,4 % en 2014 et à 3,1 % en 2015.

Espagnol

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Fiche 4 1995-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • fiscal disincentives

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesures fiscales visant à dissuader les contribuables et les entreprises d'adopter certaines pratiques (par exemple les décourager d'utiliser des sources d'énergie polluantes).

Terme(s)-clé(s)
  • mesures fiscales dissuasives

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

Deterioration in the revenue yield, due to numerous discretionary tax measures and flaws in the manufacturers' sales tax, compounded the government's growing fiscal problem.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

La détérioration du rendement du régime fiscal, à cause de nombreuses mesures fiscales discrétionnaires et des lacunes de la taxe sur les ventes des fabricants, est venue aggraver le problème financier croissant du gouvernement.

Espagnol

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