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MESURE FONDEE DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Fiscalité
OBS

Cette intervention d'un agent prévoit le recours à des mesures exécutoires de recouvrement prévues dans la loi. Cette intervention se distingue de la poursuite judiciaire.

OBS

Touche la perception de TPS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Sistema tributario
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