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MESURE GOUVERNEMENTALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government measure
1, fiche 1, Anglais, government%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Language rights require government measures in order to be implemented, and therefore create obligations on the part of the State. 2, fiche 1, Anglais, - government%20measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure gouvernementale
1, fiche 1, Français, mesure%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits linguistiques exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l'État. 1, fiche 1, Français, - mesure%20gouvernementale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Industry-Government Relations (Econ.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- government enforcement action 1, fiche 2, Anglais, government%20enforcement%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico. 2, fiche 2, Anglais, - government%20enforcement%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure gouvernementale d’application
1, fiche 2, Français, mesure%20gouvernementale%20d%26rsquo%3Bapplication
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique. 2, fiche 2, Français, - mesure%20gouvernementale%20d%26rsquo%3Bapplication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- medida gubernamental de fiscalización
1, fiche 2, Espagnol, medida%20gubernamental%20de%20fiscalizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- medida gubernamental para la aplicación 2, fiche 2, Espagnol, medida%20gubernamental%20para%20la%20aplicaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México. 3, fiche 2, Espagnol, - medida%20gubernamental%20de%20fiscalizaci%C3%B3n
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