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MESURE INSTANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- step in a proceeding
1, fiche 1, Anglais, step%20in%20a%20proceeding
correct, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- step in the proceedings 2, fiche 1, Anglais, step%20in%20the%20proceedings
correct, locution nominale
- procedural step 3, fiche 1, Anglais, procedural%20step
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure dans l'instance
1, fiche 1, Français, mesure%20dans%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mesure prise dans l'instance 2, fiche 1, Français, mesure%20prise%20dans%20l%27instance
correct, nom féminin
- étape de la procédure 3, fiche 1, Français, %C3%A9tape%20de%20la%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesure dans l'instance : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - mesure%20dans%20l%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Regulations (Telephony and Microwave)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- held regrades measure 1, fiche 2, Anglais, held%20regrades%20measure
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réglementation (Téléphonie et micro-ondes)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure relative aux demandes d’amélioration en instance
1, fiche 2, Français, mesure%20relative%20aux%20demandes%20d%26rsquo%3Bam%C3%A9lioration%20en%20instance
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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