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MESURE INTERDICTION SEJOUR [5 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Departure order. Under a departure order, you must leave Canada within 30 days after the order comes into effect. ... If you do not leave Canada within 30 days and do not obtain a certificate of departure, the departure order automatically becomes a deportation order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Mesure d'interdiction de séjour. Si vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. [...] Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours et que vous n'obtenez pas une attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The person] sought to stay a departure order. The Crown submitted that the court lacked jurisdiction to order a stay of a departure order.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sursis à l'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour[.] Une mesure d'interdiction de séjour devient exécutoire le 2 janvier 2015. La mesure d'interdiction de séjour fait l'objet d'un sursis le 8 janvier 2015. Le sursis est levé le 21 mars 2015[.] Le compte reprend le 22 mars 2015, et l'étranger a encore 24 jours à partir de cette date pour quitter le Canada et confirmer la mesure d'interdiction de séjour. La mesure d'interdiction de séjour doit être exécutée avant le 14 avril 2015 afin d'éviter que l'étranger ne soit visé par une mesure d'expulsion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

This case involves the question of whether it could be contrary to an existing Aboriginal right of an Aboriginal people of Canada, as guaranteed in the Constitution, for an Aboriginal person who is a foreign national, and neither a Canadian citizen nor registered under the Indian Act of Canada, to be ordered to depart from Canada for a crime committed here.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of departure

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si vous êtes frappé d'une mesure d'interdiction de séjour, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la mesure. Avant de partir, vous devez communiquer avec l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] pour obtenir une attestation de départ comme preuve que vous quittez le Canada. [...] Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours et que vous n'obtenez pas une attestation de départ, la mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A departure order requires that the person leave Canada within 30 days after the order becomes enforceable and that they confirm their departure with CBSA [Canada Border Services Agency].

CONT

An enforced departure order is prescribed as a circumstance that relieves a foreign national from having to obtain authorization under subsection 52(1) of the Act in order to return to Canada.

OBS

departure order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une mesure d'interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours à partir du moment où la mesure devient exécutoire, et qu'elle confirme son départ à l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada].

CONT

L'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour à l'égard d'un étranger est un cas prévu par règlement qui exonère celui-ci de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 52(1) de la Loi pour revenir au Canada.

OBS

mesure d'interdiction de séjour; interdiction de séjour : termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Orden por la que se establece la obligación de abandonar Canadá en un plazo de 30 días a partir de su entrada en vigor.

CONT

Antes de abandonar Canadá, la persona debe notificarlo a la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canada], que le entregará un certificado de salida como prueba del cumplimiento de la orden. Si la persona no abandona Canadá (o si no lo notifica a la ASFC), la orden de salida obligatoria se convierte automáticamente en una orden de deportación después de 30 días.

OBS

Cuando la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá] remite una persona, como solicitante de asilo, a la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], emite también una orden de salida obligatoria condicional contra esa persona. Dicha orden sólo tendrá efecto y la ASFC sólo expulsará a la persona en cuestión si ésta desiste de su solicitud de asilo o si la CIR no le otorga el asilo.

OBS

La orden de salida obligatoria es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de salida obligatoria: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

When a claimant is referred to the IRB [Immigration and Refugee Board], an immigration officer may issue a conditional departure order against that person. The order takes effect only if the claimant: withdraws or abandons the claim to refugee protection; or is refused protection.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Quand la revendication est déférée à la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], l'agent d'immigration peut prendre une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle contre le demandeur. Cette mesure ne prend effet que si le demandeur : retire sa revendication de statut de réfugié ou se désiste; ou n'obtient pas le droit d'asile.

OBS

Source : Par. 28(1) de la Loi sur l'immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Cuando la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá] remite una persona, como solicitante de asilo, a la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], emite también una orden de salida obligatoria condicional contra esa persona. Dicha orden sólo tendrá efecto y la ASFC sólo expulsará a la persona en cuestión si ésta desiste de su solicitud de asilo o si la CIR no le otorga el asilo.

OBS

orden de salida obligatoria condicional: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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