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MESURE INTERDICTION SEJOUR CONDITIONNELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional departure order
1, fiche 1, Anglais, conditional%20departure%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a claimant is referred to the IRB [Immigration and Refugee Board], an immigration officer may issue a conditional departure order against that person. The order takes effect only if the claimant: withdraws or abandons the claim to refugee protection; or is refused protection. 2, fiche 1, Anglais, - conditional%20departure%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure d'interdiction de séjour conditionnelle
1, fiche 1, Français, mesure%20d%27interdiction%20de%20s%C3%A9jour%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quand la revendication est déférée à la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], l'agent d'immigration peut prendre une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle contre le demandeur. Cette mesure ne prend effet que si le demandeur : retire sa revendication de statut de réfugié ou se désiste; ou n'obtient pas le droit d'asile. 2, fiche 1, Français, - mesure%20d%27interdiction%20de%20s%C3%A9jour%20conditionnelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Par. 28(1) de la Loi sur l'immigration 3, fiche 1, Français, - mesure%20d%27interdiction%20de%20s%C3%A9jour%20conditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de salida obligatoria condicional
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20salida%20obligatoria%20condicional
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cuando la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá] remite una persona, como solicitante de asilo, a la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], emite también una orden de salida obligatoria condicional contra esa persona. Dicha orden sólo tendrá efecto y la ASFC sólo expulsará a la persona en cuestión si ésta desiste de su solicitud de asilo o si la CIR no le otorga el asilo. 1, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20salida%20obligatoria%20condicional
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
orden de salida obligatoria condicional: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 2, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20salida%20obligatoria%20condicional
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