TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Temporary relief which is granted pending determination of the application for final or permanent relief.  3, fiche 1, Anglais, - interim%20relief

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En français, on peut dire de chaque mesure visée par l'ordonnance du tribunal qu'elle est une mesure provisoire ou interlocutoire distincte. Cet usage s'explique par la nature dénombrable des termes «mesure provisoire» et «mesure interlocutoire». En anglais, l'usage dominant veut que le terme «interim corollary relief» soit non dénombrable; il n'y aurait toujours donc qu'un «interim corollary relief» qui peut comporter une ou plusieurs mesures.  3, fiche 1, Français, - mesure%20provisoire

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

On pourrait soutenir que le qualificatif «interlocutoire» fait référence au stade de la procédure où est rendue la décision du tribunal relative à ces mesures, tandis que le qualificatif «provisoire» implique plutôt que ces mesures ne valent que pendant l'instance et qu'elles feront l'objet d'un réexamen dans le cadre du jugement final.  3, fiche 1, Français, - mesure%20provisoire

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

mesure provisoire; mesure interlocutoire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 1, Français, - mesure%20provisoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol