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METHODE ACCEPTABLE [3 fiches]

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Fiche 1 2022-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Traffic Control
DEF

A non-binding manner of enabling compliance with established aviation regulations.

CONT

The Agency shall, in accordance with Article 115 and with the applicable delegated and implementing acts adopted on the basis of this Regulation, issue certification specifications and other detailed specifications, acceptable means of compliance and guidance material for the application of this Regulation and of the delegated and implementing acts adopted on the basis thereof.

OBS

acceptable means of compliance; AMC: designations and definition standardized by the Aviation Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Manière non contraignante d'assurer la conformité avec la réglementation établie dans le domaine de l'aviation.

CONT

L'Agence, conformément à l'article 115 ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution applicables adoptés sur la base du présent règlement, publie des spécifications de certification et d'autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de conformité et des documents d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci.

OBS

moyen acceptable de conformité; AMC; méthode acceptable de conformité; MAC : désignations et définition normalisées par le Comité de normalisation de la terminologie en aviation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Control de tránsito aéreo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

a method of analysis or examination designated by the Minister as acceptable for use in the administration of the Act [Canada Agricultural Products Act] and these Regulations [Dairy Products Regulations].

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

La méthode de la double ampoule de décantation servant à la surveillance des larves de Trichinella dans la viande de cheval ainsi que dans le porc est une méthode acceptable pour l'ACIA [Agence canadienne d'inspection des aliments].

OBS

Méthode d'analyse ou d'examen désignée par le ministre comme étant acceptable aux fins de l'application de la Loi [sur les produits agricoles au Canada] et du présent règlement [Règlement sur les produits laitiers].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

provisional acceptable means of compliance; PAMC: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

méthode acceptable de conformité provisoire; PAMC : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

medio aceptable de cumplimiento provisional; PAMC: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil International (OACI).

Conserver la fiche 3

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