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METTRE APPLICATION INVENTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- practise an invention
1, fiche 1, Anglais, practise%20an%20invention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- practice an invention 2, fiche 1, Anglais, practice%20an%20invention
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... where a skilled worker could practise an invention using well known techniques without an undue burden of experimentation, the Patent Office would not require specific details or examples concerning the practice of the invention to be provided in the specification. 3, fiche 1, Anglais, - practise%20an%20invention
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A patent does not provide the right to the owner of a patent to practice an invention since there may be previous patents that cover some aspect of the product or process. 2, fiche 1, Anglais, - practise%20an%20invention
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Practice: ... To make and use (a patented invention) ... 4, fiche 1, Anglais, - practise%20an%20invention
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In Canada, "practise" is the preferred spelling for the verb. 5, fiche 1, Anglais, - practise%20an%20invention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre en œuvre une invention
1, fiche 1, Français, mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20une%20invention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le logiciel n'est qu'un moyen de mettre en œuvre une invention, à l'exception de quelques brevets sur les techniques logicielles elles-mêmes. 2, fiche 1, Français, - mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20une%20invention
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mettre en application une invention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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