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Fiche 1 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Labour Law
  • Decision-Making Process
CONT

When both parties to the dispute agree to submit to arbitration, the arbitration becomes binding.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
  • Processus décisionnel
CONT

Si l'employé estime que la description de travail ne reflète pas exactement les fonctions du poste, il peut présenter un grief qu'il pourra éventuellement renvoyer à l'arbitrage.

Espagnol

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