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METTRE EXECUTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforce
1, fiche 1, Anglais, enforce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mettre à exécution
1, fiche 1, Français, mettre%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implement a plan
1, fiche 2, Anglais, implement%20a%20plan
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Declaration of implementation. ... Every person who is required to implement a plan under paragraph (1)(b) shall file with the Minister, within 30 days after the completion of each stage of the plan, a written declaration that the implementation has been completed. [Canadian Environmental Protection Act] 1, fiche 2, Anglais, - implement%20a%20plan
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- implement plans
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mettre en œuvre un plan 1, fiche 2, Français, mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20un%20plan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mettre un plan à exécution 2, fiche 2, Français, mettre%20un%20plan%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
- exécuter un plan 1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cuter%20un%20plan
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Déclaration. [...] La personne tenue de mettre en œuvre un plan remet au ministre, dans les trente jours suivant la réalisation de chaque étape du plan, une déclaration écrite en confirmant l'exécution. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 2, Français, - mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20un%20plan
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Notice of intention to enforce a security
1, fiche 3, Anglais, Notice%20of%20intention%20to%20enforce%20a%20security
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 86. 1, fiche 3, Anglais, - Notice%20of%20intention%20to%20enforce%20a%20security
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
1, fiche 3, Français, Pr%C3%A9avis%20de%20l%27intention%20de%20mettre%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20une%20garantie
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 86. 1, fiche 3, Français, - Pr%C3%A9avis%20de%20l%27intention%20de%20mettre%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution%20une%20garantie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- act upon
1, fiche 4, Anglais, act%20upon
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mettre à exécution
1, fiche 4, Français, mettre%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- agir 1, fiche 4, Français, agir
correct
- exécuter 1, fiche 4, Français, ex%C3%A9cuter
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial Law
- Legal Actions
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- carry into execution
1, fiche 5, Anglais, carry%20into%20execution
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
... the provision gives Congress a share in the responsibilities lodged in other departments, by virtue of its right to enact legislation necessary to carry into execution all powers vested in the National Government. 2, fiche 5, Anglais, - carry%20into%20execution
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit commercial
- Actions en justice
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mettre à exécution
1, fiche 5, Français, mettre%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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