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MEURTRE [38 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

... the crime of murder was divided into "capital murder" and "non-capital murder". Capital murder, generally speaking, is murder that is planned and deliberate; murder committed in the course of certain crimes of violence by the direct intervention or upon the counselling of the accused; and murder of a police officer or prison warden, acting in the course of duty, resulting from such direct intervention or counselling. All other murders are non-capital.

OBS

A classification formerly used in the Criminal Code.

OBS

See now SECOND DEGREE MURDER

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[...] le crime de meurtre fut classé en deux catégories, soit le «meurtre qualifié» et le «meurtre non qualifié». De façon générale, le meurtre qualifié est un meurtre prémédité et commis de propos délibéré; le meurtre commis à l'occasion de certains crimes avec violence, par l'intervention directe ou sur les conseils de l'accusé; et le meurtre d'un agent de police ou d'un garde de prison dans l'exercice de ses fonctions, meurtre résultant d'une telle intervention directe ou de tels conseils. Tous les autres meurtres sont des meurtres non qualifiés.

OBS

Une classification anciennement utilisée dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Murder is capital murder, in respect of any person, where such person by his own act caused or assisted in causing the death of (a) a police officer, police constable, constable, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace, acting in the course of his duties, or (b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, gaoler, guard or other officer or permanent employee of a prison, acting in the course of his duties, or counselled or procured another person to do any act causing or assisting in causing the death.

OBS

A classification formerly used in the Criminal Code ...

OBS

capital offence: A criminal offence punishable by death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Le meurtre est dit qualifié, à l'égard de toute personne, lorsque cette personne par son propre fait a causé ou aidé à causer la mort a) d'un officier de police, d'un agent de police, d'un constable, d'un shérif, d'un shérif adjoint, d'un officer de shérif ou d'une autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou b) d'un directeur, d'un sous-directeur, d'un instructeur, d'un gardien, d'un geôlier, d'un garde ou d'un autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ou a conseillé à une autre personne de commettre un acte quelconque qui cause ou aide à causer la mort, ou a incité cette autre personne à commettre un tel acte.

OBS

Même si l'expression «meurtre qualifié» ne figure dans aucun dictionnaire, il semble qu'on puisse l'admettre par analogie avec les expressions «vol qualifié, crime qualifié», lorsqu'il s'agit d'un meurtre commis dans des circonstances aggravantes.

OBS

Une classification anciennement utilisée dans le code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Clinical Psychology
CONT

A murder–suicide is an act in which an individual kills one or more people before (or while) killing themselves.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Psychologie clinique
CONT

Un meurtre-suicide ou meurtre suicidaire est un acte dans lequel un individu tue une [personne] ou plusieurs autres personnes, avant de se suicider immédiatement ou peu de temps après.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

peine pour meurtre : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

mise en accusation pour meurtre : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

meurtre d'un agent de la paix : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

meurtre d'un personne travaillant dans une prison : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

meurtre réduit à un homicide involontaire coupable : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
Terme(s)-clé(s)
  • murder in commission of offense

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

meurtre lors de la commission d'une infraction; meurtre lors de la perpétration d'une infraction : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Ethics and Morals
DEF

A homicide that is committed for caring and altruistic reasons.

CONT

A third category of murder could be created that would not carry a mandatory life sentence but rather would carry a less severe penalty; or a separate offence of compassionate homicide could be established that would carry a less severe penalty.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

Certaines recommandations contenues dans le rapport du Comité sénatorial proposent de reconnaître le meurtre par compassion par l'ajout au Code criminel d'une troisième catégorie de meurtre ou par la création d'une infraction distincte d'homicide par compassion.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

meurtre à gages : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
OBS

complice de meurtre après le fait : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

An accused may be convicted of murder under s. 213(c) without proof beyond a reasonable doubt that he had subjective foresight of the death of his victim.

CONT

The trial judge clearly stated that the appellant could be found guilty of murder whether or not he knew or ought to have known that the victim's death would result in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
CONT

Le juge du procès a clairement dit que l'appelant pouvait être déclaré coupable de meurtre qu'il ait su ou non ou aurait dû savoir que la mort de la victime résulterait dans les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A charge brought when it can be proven that an individual was at the scene of a murder, but there is no proof that the individual committed the murder.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Accusation portée lorsqu'on peut prouver qu'une personne se trouvait sur les lieux du meurtre, mais qu'on ne peut pas prouver qu'elle a commis le meurtre.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Unlawful homicide with malice aforethought.

OBS

murder: Term and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Acción de matar a una persona cuando en ese hecho delictivo concurren determinadas circunstancias de agravación.

CONT

Asesinato puede ser utilizado con los términos siquientes: con alevosía, por precio, recompensa o promesa, con premeditación conocida, etc.

CONT

En la common law se define el asesinato como la acción de matar a una persona con premeditación (malice aforethought) y se considera que hay premeditación cuando existe intención corporal grave. El asesinato de dirigentes políticos o sociales se llama "assassination".

OBS

asesinato;homicidio voluntario; homicidio con premeditación: Expresiones, definición y contextos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

A murder in which the killer is hired by another person to kill for material reward, usually money.

CONT

Contract killing is a form of murder, in which one party hires another party to kill a target individual or group of people. It involves an illegal agreement between two parties in which one party agrees to kill the target in exchange for consideration, monetary ("blood money"), or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

En droit criminel, le meurtre à forfait, encore appelé homicide à forfait «contract killing», fait partie des crimes relatifs aux règlements de compte. Un individu, chef de bande généralement, commande à une personne de main, membre de sa bande ou non, de tuer quelqu'un pour une somme d'argent ou pour quelque autre récompense.

Terme(s)-clé(s)
  • assassinat sur commande

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
CONT

Sicariato. Los asesinatos por encargo se han extendido en la ciudad. Hasta hace unos años era normal en provincias.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In criminal law, attempted murder is the crime of more than merely preparing to commit murder and at the same time having a specific intention to kill. Acting deliberately and intentionally or recklessly with extreme disregard for human life, the person attempts to kill someone, and does something that is a substantial step toward committing the murder.

CONT

[Attempt to commit murder] Every person who attempts by any means to commit murder is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[Tentative de meurtre] Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d'un acte criminel coupable : a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

All murder that is not first degree murder ...

CONT

Second-degree murder is the crime of killing with the intention of killing but without deliberation or premeditation.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Les meurtres qui n'appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré [...].

CONT

Étant donné que M. Haroun a admis avoir tué sa femme, le jury avait le choix entre un verdict de meurtre au second degré et un verdict d'homicide involontaire coupable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Planned and deliberate murder. Murder is first-degree murder when it is planned and deliberate.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

wife burning: Her in-laws claimed she did not provide enough dowry, that she was a financial drain on the family. Her husband threatened to kill her. Then one Friday last October, Jasmin was burned over 90 per cent of her body in a fire fueled by kerosene from the kitchen stove.

CONT

Crimes of violence against women in India such as suttee, bride burning, witch hunting, dowry murder, wife beating, rape, female infanticide, and child prostitution are increasing at an alarming rate.

CONT

Fire is at the heart of many purifying rituals - religious and cultural - in Pakistan and India, and some specialists see the wife burning as a perverse mutation of these ancient practices.

OBS

Compare with "dowry burning".

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
OBS

En Inde, les familles marient les adolescentes à des maris en échange d'une dot. Après un certain temps, le mari, insatisfait de la dot ou pour une autre raison, décide de se débarrasser de son épouse. Il existe en Inde, beaucoup de fourneaux alimentés au kérosène. Récemment, un bon nombre d'accidents suspects sont survenus où les femmes sont brûlées vives dans leur cuisine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
DEF

Práctica de quemar viva a la recién casada.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Women
CONT

Dowry murder is a brutal practice involving a woman being killed by her husband or in-laws because her family is unable to meet their demands for her dowry -- a payment made to a woman's in-laws upon her engagement or marriage as a gift to her new family. It is not uncommon for dowries to exceed a family's annual income.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des femmes
CONT

meurtre pour la dot : Cette pratique consiste en l'assassinat d'une femme dont la famille n'a pas pu procéder au payement intégral de la dot (pratique en cours dans certains pays asiatiques).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la mujer
CONT

Los asesinatos por dote son una práctica brutal que involucra a mujeres asesinadas por sus esposos o por su familia política porque su familia es incapaz de pagar las demandas de su dote, que es un pago hecho a la familia política de la mujer por concepto de su compromiso matrimonial o matrimonio como un regalo para su familia nueva. No es poco común que una dote exceda el ingreso anual de una familia.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
OBS

Source(s): "Santé en français" text.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Background paper BP-348E issued by the Research Branch, Library of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Étude générale BP-348F publiée par le Service de recherche, Bibliothèque du parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Offences and crimes
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • execution-style murder

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
OBS

Source : Service de traduction de Winnipeg.

Terme(s)-clé(s)
  • meurtre de sang froid

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Source(s) : Smith; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

an unlawful homicide that occurs in the commission or attempted commission of a felony, which is considered first degree murder by operation of this doctrine.

OBS

murder in commission of offence: meurtre dans la perpétration d'une infraction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Criminal Psychology
CONT

An organized offender may sometimes stage a crime scene or death scene in order to confuse the authorities.... No disorganized offender is capable of staging a crime scene....

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Psychologie criminelle
OBS

Propositions faites par analogie avec les équivalents suivants : «to stage an accident» = organiser un accident; manigancer un accident. (Source: ATROB 1993, page 781E.)

Terme(s)-clé(s)
  • organiser une scène de meurtre
  • manigancer une scène de meurtre
  • organiser un lieu de crime
  • manigancer un lieu de crime
  • organiser un lieu de meurtre
  • manigancer un lieu de meurtre

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Renseignement : Institut Philippe Pinel.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1994-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1994-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1990-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offences

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Projet de loi C-84.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1989-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Theatre and Opera

Français

Domaine(s)
  • Théâtre et Opéra
OBS

Il s'agit d'une soirée ou d'un repas au cours duquel les convives doivent résoudre une énigme policière.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 38

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