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MISE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Finance
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

[A] report [that] examines [money laundering and terrorist financing] risks in relation to key economic sectors and financial products in Canada and [that] assesses the extent to which key features make Canada vulnerable to being exploited by threat actors to launder funds and to finance terrorism. It is meant to raise awareness about Canada's risk context and the intrinsic properties that expose these sectors and products to money laundering and terrorist financing risks in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Finances
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

[...] rapport [qui] examine [les] risques [de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme] par rapport aux principaux secteurs économiques et produits financiers du Canada, et [...] évalue la mesure dans laquelle certaines caractéristiques clés rendent le Canada susceptible d'être exploité par des individus mal intentionnés afin de recycler des fonds et de financer des activités terroristes. Il vise à sensibiliser le public au contexte de risque du Canada et aux propriétés intrinsèques qui exposent ces secteurs et produits aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme au Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2026-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Problems
  • Penal Law
OBS

The Canada's Black Justice Strategy's Implementation Plan establishes a 10-year framework to reduce the overrepresentation of Black people in the criminal justice system.

Terme(s)-clé(s)
  • Black Justice Strategy's Implementation Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Problèmes sociaux
  • Droit pénal
OBS

Le Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires établit le cadre pour un engagement de dix ans visant à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale.

Terme(s)-clé(s)
  • Plan de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
OBS

Privacy implementation notices provide guidance to government institutions on the interpretation and application of the "Privacy Act" and related instruments.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les avis de mise en œuvre sur la protection des renseignements personnels fournissent une orientation aux institutions fédérales sur l'interprétation et l'application de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» et des instruments connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A temporary layoff is when the employer cuts back or stops an employee’s work without ending his or her employment. Despite this interruption of work and compensation, the parties treat the employment relationship as ongoing, with the understanding that work and compensation may resume in the future.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Mesure par laquelle un employeur suspend temporairement le contrat de travail d'un salarié, généralement pour des motifs d'ordre économique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Interrupción temporal de la prestación laboral sin quedar roto el vínculo contractual entre la empresa y el trabajador.

OBS

La suspensión del contrato deja sin efecto las obligaciones de ambas partes: trabajar y remunerar el trabajo.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Sites
  • Urban Housing
CONT

A housing start is defined as the beginning of construction work on a building, usually when the concrete has been poured for the whole of the footing around the structure, or an equivalent stage where a basement will not be part of the structure.

Français

Domaine(s)
  • Chantiers de construction
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Par mise en chantier d'habitations, on entend le moment à partir duquel s'amorce la construction de l'immeuble où le logement sera situé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • National and International Economics
  • Taxation
OBS

In the Spring Economic Update 2026, the government [provided] an update on its plan to build the strongest economy in the G7 [Group of Seven] and [outlined] additional actions taken to drive prosperity, play to Canada's strengths, and support Canadians where and when they need it most.

OBS

Economic update tabled by the Canadian federal government on April 28, 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Strong For All

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Économie nationale et internationale
  • Fiscalité
OBS

Dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement [a fait] le point sur son plan visant à bâtir l'économie la plus forte du G7 [Groupe des sept] et [a présenté] les mesures supplémentaires prises pour stimuler la prospérité, tirer parti des atouts du Canada et soutenir les Canadiens et les Canadiennes lorsqu'ils en ont le plus besoin.

OBS

Mise à jour économique présentée par le gouvernement fédéral du Canada le 28 avril 2026.

Terme(s)-clé(s)
  • Un Canada fort pour tous

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mining Engineering
DEF

A professional specializing in the planning, design, and construction of mining operations, ensuring the safe, efficient execution of projects while minimizing environmental impact.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Génie minier
DEF

Professionnel spécialisé ou professionnelle spécialisée dans la planification, la conception et la construction d'opérations minières, veillant à l'exécution sécuritaire et efficace des projets tout en minimisant les impacts environnementaux.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
  • Field Artillery
DEF

A firing circuit actuated by two or more influences received either simultaneously or at a predetermined interval.

OBS

combination circuit: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
  • Artillerie de campagne
DEF

Circuit de mise à feu déclenché par deux ou plusieurs influences reçues soit simultanément, soit à un intervalle préétabli.

OBS

mise de feu combinée : désignation et définition normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Layout (Graphic Arts)
  • Internet and Telematics
  • Advertising
CONT

Pull quotes are made up of text that is pulled from the text—that is, duplicated—and presented on the page as an attention-grabbing visual element.

OBS

pull quote: Not to be confused with a callout, which is generally framed by a box or rectangle.

Terme(s)-clé(s)
  • pull-quote
  • pullquote
  • break-out quote
  • pull-out quote

Français

Domaine(s)
  • Maquette et mise en page
  • Internet et télématique
  • Publicité
CONT

La mise en exergue est un élément éditorial permettant de mettre en forme du contenu dans une page. [...] Utiliser la mise en exergue pour distinguer une information importante au sein du contenu principal d'une page (par exemple, une reformulation ou une reprise de texte).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Layout (Graphic Arts)
  • Internet and Telematics
  • Advertising
CONT

A callout is a design element used to highlight specific content or information within a webpage, document or presentation. It is typically a text box or graphic that draws attention to key points, important details or special features.

Terme(s)-clé(s)
  • call-out
  • call out

Français

Domaine(s)
  • Maquette et mise en page
  • Internet et télématique
  • Publicité
CONT

La mise en avant est un élément éditorial permettant de mettre en forme du contenu dans une page. [...] Utiliser la mise en avant pour valoriser une information importante.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
OBS

Access to information and privacy implementation notices provide guidance to government institutions on the interpretation and application of the "Privacy Act," the "Access to Information Act" and related instruments.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les avis de mise en œuvre sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels fournissent une orientation aux institutions fédérales sur l'interprétation et l'application de la «Loi sur la protection des renseignements personnels», la «Loi sur l'accès à l'information» et des instruments connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Communication and Information Management
OBS

Access to information implementation notices provide guidance to government institutions on the interpretation and application of the "Access to Information Act" and related instruments.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Les avis de mise en œuvre sur l'accès à l'information fournissent une orientation aux institutions fédérales sur l'interprétation et l'application de la «Loi sur l'accès à l'information» et des instruments connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Printed Circuits and Microelectronics
  • IT Security
DEF

The process of putting an integrated circuit die in a hermetic capsule.

Français

Domaine(s)
  • Circuits imprimés et micro-électronique
  • Sécurité des TI
DEF

Opération qui consiste à enfermer une ou plusieurs puces dans un boîtier.

CONT

L'assemblage de cartes de circuits imprimés en trous traversant et le montage en surface sont [...] disponibles. De plus, [l'entreprise effectue] la mise en boîtiers, comprenant les tests, le calibrage et l'emballage.

OBS

mise en boîtier; encapsulation : désignations et définition publiées au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Circuitos impresos y microelectrónica
  • Seguridad de IT
CONT

El encapsulado de semiconductores es el proceso mediante el cual un circuito integrado (CI) se integra en un paquete que lo protege del entorno y le proporciona las conexiones eléctricas necesarias para interactuar con otros componentes del sistema.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Biometrics
DEF

The process of comparing a biometric sample against a previously stored template and scoring the level of similarity between them.

OBS

matching: designation and definition officially approved by the Security Terminology Committee.

Français

Domaine(s)
  • Biométrie
DEF

Comparaison d'un échantillon biométrique avec un modèle de référence et évaluation du degré de similarité entre les deux.

OBS

mise en correspondance : désignation et définition uniformisées par le Comité de la terminologie de la sécurité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biometría
CONT

Nuestros sistemas de identificación de credenciales incluyen un lector de huellas dactilares con el que logramos un emparejamiento biométrico extremadamente seguro [...]

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

It has been held in several arbitral decisions that a significant reduction in hours, in circumstances where a particular employee is singled out, may amount to a constructive layoff ...

Terme(s)-clé(s)
  • constructive lay-off

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

De l'ensemble de ces autorités, je retiens que, pour pouvoir conclure qu'une réduction des heures de travail constitue une mise à pied déguisée, plusieurs éléments doivent être constatés. Premièrement, la réduction d'heures doit être significative [...] Deuxièmement, cette réduction doit affecter «sélectivement» et «inégalement» un ou des salariés par rapport à un groupe [...] Troisièmement, il faut que l'on puisse conclure à une mise à pied dans le contexte de la convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer.

Terme(s)-clé(s)
  • indictable offense
  • offense punishable by way of indictment
  • offense punishable by indictment
  • offense prosecuted by way of indictment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d'infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels (aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d'un acte criminel est mise en [état d']arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d'un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2025-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

A parole plan is a tool that is a part of the conditional release of a detained person before the end of his or her sentence. It addresses the conditions of the release, as well as the risks and needs related to the release of the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Un plan de libération conditionnelle est un outil conçu pour la libération conditionnelle d'un détenu avant la fin de sa peine. Il concerne les conditions de la mise en liberté, ainsi que les risques et les besoins liés à la libération du contrevenant.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2025-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Veterinary Drugs
OBS

[The] form is for manufacturers to request the ability to import and pre-position an unapproved drug for veterinary use in Canada for anticipated future EDR [Emergency Drug Release] authorizations.

Terme(s)-clé(s)
  • Emergency drug release pre-positioning form
  • EDR pre-positioning form
  • Emergency drug release (EDR) prepositioning form
  • Emergency drug release prepositioning form
  • EDR prepositioning form

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Médicaments vétérinaires
OBS

[Le] formulaire permet aux fabricants de demander de pouvoir importer et mettre en place préalablement un médicament non approuvé pour usage vétérinaire au Canada en prévision d'autorisations futures de DMU [distribution de médicaments d'urgence].

Terme(s)-clé(s)
  • Formulaire de mise en place préalable pour la distribution d’un médicament d’urgence
  • Formulaire de mise en place préalable pour la DMU

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug's benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d'un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d'efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d'étapes qui composent le temps de mise sur le marché d'un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L'autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l'emportent sur ses risques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Pharmacy
OBS

A form used by a foreign manufacturer to pre-position a drug before a health care professional makes a request through Health Canada's Special Access Program.

Terme(s)-clé(s)
  • Pre-positioning request
  • Form D - Prepositioning request
  • Prepositioning request

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Pharmacie
OBS

Formulaire utilisé par un fabricant étranger afin de prépositionner un médicament avant qu'un professionnel de la santé ne le demande dans le cadre du Programme d'accès spécial de Santé Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de mise en place préalable

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

The conditional release of a detained person can include conditions like providing their residential address; reporting regularly to an officer; obeying a curfew; living with a specific person; avoiding drinking alcohol or taking drugs.

OBS

condition of release; condition of the release; term of release: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions of release
  • conditions of the release
  • release condition
  • release conditions
  • terms of release

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La libération conditionnelle d'un détenu peut comprendre des conditions comme fournir son adresse domiciliaire; se présenter régulièrement devant un agent; respecter un couvre-feu; vivre avec une personne en particulier; éviter de consommer de l'alcool ou des drogues.

OBS

condition de mise en liberté; condition de la mise en liberté; condition de la libération : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions de mise en liberté
  • conditions de la mise en liberté
  • conditions de la libération

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

When a person is detained for immigration reasons, conditions included in the release plan can be: providing the Canada Border Services Agency (CBSA) with their residential address; reporting regularly to the CBSA; obeying a curfew; living with a specific person; avoiding drinking alcohol or taking drugs.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lorsqu'une personne est mise en détention pour des motifs d'immigration, le plan de mise en liberté peut renfermer des conditions comme : fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) son adresse domiciliaire; se présenter régulièrement à l'ASFC; respecter un couvre-feu; vivre avec une personne en particulier; éviter de consommer de l'alcool ou des drogues.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2025-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
  • Veterinary Drugs
CONT

Certain drugs are frequently requested through the SAP [Special Access Program] and the EDR [Emergency Drug Release] program. Manufacturers are aware that certain drugs they produce are frequently requested and used in the Canadian health care system. To account for this, and to reduce the length of time it takes to get a drug from a manufacturer to a practitioner for patient use, foreign manufacturers currently export an unauthorized drug into Canada to be placed in a Canadian affiliate's facility in anticipation of a request for it by a practitioner and the authorization by the SAP or the EDR program (referred to as "pre-positioning").

PHR

drug pre-positioning

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
  • Médicaments vétérinaires
CONT

Certains médicaments sont fréquemment demandés dans le cadre du PAS [Programme d'accès spécial] et du programme [...] DMU [Distribution de médicaments d'urgence]. Les fabricants savent que certains médicaments qu'ils produisent sont fréquemment demandés et utilisés dans le système de santé canadien. Ainsi, afin de réduire le délai nécessaire pour obtenir un médicament auprès d'un fabricant pour qu'un praticien puisse traiter un patient, les fabricants étrangers exportent des médicaments non autorisés au Canada pour les placer dans l'établissement d'une société affiliée canadienne en prévision d'une demande par le praticien et de l'autorisation délivrée en vertu du PAS ou du programme [...] DMU (c'est ce qu'on appelle la «mise en place préalable» ou le «pré-positionnement»).

PHR

prépositionnement d'un médicament

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
CONT

Babies younger than [six] months old are more likely to develop certain infectious diseases than older children are. Cocooning is a way to protect babies from catching diseases from the people around them—people like their parents, siblings, grandparents, friends, child-care providers, babysitters, and healthcare providers. Once these people are vaccinated, they are less likely to spread these contagious diseases to the baby. They surround the baby with a cocoon of protection against disease until he or she is old enough to get all the doses of vaccine needed to be fully protected.

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
DEF

Protection d'un nourrisson ne pouvant être vacciné, qui consiste à vacciner les personnes en contact étroit avec lui.

OBS

La mise sous cocon vaccinal concerne les nourrissons trop jeunes, selon le calendrier vaccinal, pour être vaccinés contre une maladie donnée telle que la coqueluche, ou les nourrissons atteints d'une maladie contre-indiquant la vaccination.

OBS

mise sous cocon vaccinal; cocon vaccinal : désignations et définition publiées au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2020.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

During a detention review hearing, which takes place at the Immigration Division 48 hours after a foreign national has been detained by the Canada Border Services Agency (CBSA) for immigration reasons, a CBSA representative acts as the Minister's counsel. An Immigration Division member presides over the hearing and can order continued detention or release.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pendant un contrôle des motifs de la détention, qui a lieu à la Section de l'immigration 48 heures après la détention d'un étranger par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour des motifs d'immigration, un représentant de l'ASFC tient le rôle de conseil du ministre. Un commissaire de la Section de l'immigration préside l'audience et peut ordonner la détention continue ou la mise en liberté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

puesta en libertad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá. (CIR).

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2025-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
DEF

The time that elapses between the firing pin contacting the primer and the point that the chamber pressure is sufficient to cause the bullet to start forward movement out of the cartridge case.

OBS

ignition time: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
DEF

Temps écoulé entre la percussion de l'amorce et le moment où l'augmentation de la pression de la chambre commence à déloger la balle de la douille.

OBS

temps de mise à feu : désignation et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre; désignation uniformisée par le Groupe de travail de terminologie des armes légères.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2025-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Hydrology and Hydrography
  • Waste Management
OBS

Canada Water Act: short title.

OBS

An Act to provide for the management of the water resources of Canada, including research and the planning and implementation of programs relating to the conservation, development and utilization of water resources: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to provide for the management of the water resources of Canada, including research and the planning and implementation of programs relating to the conservation, development and utilisation of water resources

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Hydrologie et hydrographie
  • Gestion des déchets
OBS

Loi sur les ressources en eau du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada, y compris la recherche, la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à leur conservation, à leur mise en valeur et à leur utilisation : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2025-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Customs Tariff: short title.

OBS

An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof: long title.

OBS

Customs Tariff Act: This designation is used but is not official.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonised Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Tarif des douanes : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur le tarif des douanes : Bien que cette désignation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2025-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
CONT

A bid is an offer an advertiser makes at an auction to pay a certain price for ad impressions.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
CONT

Les acheteurs répondent à la demande d'enchère en fixant un tarif auquel ils sont prêts à acheter cette nouvelle visibilité. La plateforme sélectionne automatiquement la meilleure offre.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2025-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

A fluid layout, also known as a liquid layout, is a technique in web design that enables web pages to adapt their width and arrangement according to the size of the user's viewport or device screen. Unlike fixed layouts that use static pixel values, fluid layouts employ relative measurements such as percentages, ems, or rems to define widths and spacing. This flexibility enhances usability by making content more accessible and visually coherent across a variety of devices, from desktop monitors to mobile phones.

Terme(s)-clé(s)
  • fluid lay-out
  • liquid lay-out

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Les critères ergonomiques de présentation de l'information pour le web recommandent une mise en page fluide, c'est-à-dire que la largeur de la page s'adapte à la fenêtre du navigateur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2025-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
OBS

In a fixed layout , the size and position of the page's elements remain the same regardless of the web browser's size.

Terme(s)-clé(s)
  • fixed lay-out

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
OBS

Lorsqu'une mise en page fixe est utilisée, la taille et la position des éléments de la page Web restent les mêmes, peu importe la taille du navigateur.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence.

OBS

bail hearing: designation used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d'assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction.

OBS

audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Military Administration
  • Military Law
OBS

Title of a Department of National Defence directorate. Not to be confused with the person who is the head of this organization.

OBS

Director, Litigation Implementation Team; DLIT: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Director Litigation Implementation Team

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Administration militaire
  • Droit militaire
OBS

Titre d'une direction au ministère de la Défense Nationale. Ne pas confondre avec la personne à la tête de cet organisme.

OBS

Directeur – Équipe de mise en œuvre des litiges; DEMOL : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Directeur Équipe de mise en œuvre des litiges

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A case containing an initiator and spring-propelled metal pin designed to set off the main charge of explosive contained in booby traps, anti-personnel and anti-tank mines, and demolition charges.

OBS

firing device: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Boitier renfermant une amorce et une goupille à ressort conçues pour faire détoner la charge principale d'explosif contenue dans des pièges, des mines antichars et antipersonnel, et des charges de destruction.

OBS

dispositif de mise à feu : désignation et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2025-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Environmental Management
  • Silviculture
OBS

The objects of [a regional agency for private forest development] are to guide and promote the development of the private forests in its territory in keeping with the principle of sustainable forest development, in particular through (1) the preparation of a protection and development plan; and (2) the provision of financial and technical support for protection or development.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Gestion environnementale
  • Sylviculture
OBS

L'Agence de mise en valeur des forêts privées des Appalaches a pour mission d'aider les propriétaires de boisés dans l'aménagement et la connaissance du milieu forestier.

OBS

[Une agence régionale de mise en valeur des forêts privées] a pour objets, dans une perspective d'aménagement durable des forêts, d'orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire, en particulier par : 1° l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur; 2° le soutien financier et technique à la protection ou à la mise en valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Maritime Law
OBS

International River Improvements Act: short title.

OBS

An Act respecting the construction, operation and maintenance of international river improvements: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit maritime
OBS

Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la construction, la mise en service et l'entretien d'ouvrages destinés à l'amélioration de cours d'eau internationaux : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Processing of Language Data
  • Artificial Intelligence
CONT

Ontology mapping deals with relating concepts from different ontologies and is typically concerned with the representation and storage of mappings between the concepts.

CONT

Matching consists in dealing with what are called "semantic correspondences" between the representational units (the single terms) of the individual ontologies. It involves activities such as ontology mapping, which is mostly concerned with the representation of correspondences between ontologies, and ontology alignment which is concerned with the (semi-)automatic discovery of such correspondances.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Informatisation des données linguistiques
  • Intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Ship and Boat Parts
CONT

[The company has] several decades of experience designing and delivering launch and recovery systems (LARS) for the offshore segment.

Français

Domaine(s)
  • Parties des bateaux
CONT

Pour effectuer les relevés du Programme de monitorage de la zone Atlantique, [Pêches et Océans Canada] a besoin d'un navire de recherche scientifique [...] qui est équipé pour mettre à l'eau et récupérer des instruments scientifiques, comme la rosette, les filets d'échantillonnage[, etc.] Le navire doit être équipé d'un système de mise à l'eau et de récupération pour la rosette océanographique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Testing and Debugging
  • Collaboration with WIPO
CONT

With end-to-end testing, an application is tested to check whether or not it has a complete flow from the beginning to the end. Through end-to-end testing, any system dependencies are weeded out and integrity between different components is maintained. Here, the intention is to verify that the system as a whole meets business goals, irrespective of the component architecture in use.

Terme(s)-clé(s)
  • end to end testing

Français

Domaine(s)
  • Test et débogage
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

[La solution logicielle] accélère la mise à l'essai de bout en bout d'applications [à] canaux [multiples] interreliées et offre de nouvelles fonctionnalités pour la mise à l'essai de la virtualisation de services, d'applications mobiles et [d'interfaces utilisateurs] Web.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prueba y depuración
  • Colaboración con la OMPI
CONT

La prueba de extremo a extremo implica garantizar que los componentes integrados en una aplicación funcionen como se espera. Toda la aplicación se prueba en un escenario del mundo real, como la comunicación con la base de datos, la red, el hardware y otras aplicaciones.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Maple Syrup Production
  • Maple-Sugar Industry
OBS

This regulation was repealed in 1982.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Acériculture
  • Industrie de l'érable
OBS

Ce règlement a été abrogé en 1982.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Investment
  • International Law
OBS

Settlement of International Investment Disputes Act: short title.

OBS

An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention): long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Investissements et placements
  • Droit international
OBS

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI) : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Colombia

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Colombie

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Peru Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Peru

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Pérou

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Panama Economic Growth and Prosperity Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Panama

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada Panama

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Jordan Economic Growth and Prosperity Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada Jordanie

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Multilateral Instrument in Respect of Tax Conventions Act: short title.

OBS

An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales : titre abrégé.

OBS

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada Royaume-Uni

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2025-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023: short title.

OBS

An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023 : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada Ukraine de 2023

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration
OBS

Corrections and Conditional Release Act: short title.

OBS

An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire
OBS

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : titre abrégé.

OBS

Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
OBS

Corruption of Foreign Public Officials Act: short title.

OBS

An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combatting Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
OBS

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Infracciones y crímenes
  • Comercio exterior
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership Implementation Act
  • Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership Implementation Act
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Transpacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam
  • An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat trans-Pacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • CBRNE Weapons
OBS

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty Implementation Act
  • An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Armes CBRNE
OBS

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Armas QBRNE
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2025-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada United States Mexico Agreement Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains : titre intégral

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada États-Unis Mexique

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2025-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Environmental Management
  • Oceanography
OBS

Done at Nairobi on 21 June 1985. Entered into force on 30 May 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Gestion environnementale
  • Océanographie
OBS

Adoptée le 21 juin 1985 à Nairobi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Gestión del medio ambiente
  • Oceanografía
OBS

Hecho en Nairobi el 21 de junio de 1985. Entró en vigor el 30 de mayo de 1996.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Tallinn, USSR [Union of Soviet Socialist Republics], 22 August 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

This act establishes rules to allow orderly organization of the production and marketing of agricultural and food products and the marketing of fish products and of wild fur, whether or not such activities are carried on for purposes of sale.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

[Cette] loi établit des règles permettant d'organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et la mise en marché des produits de la pêche et de la fourrure des animaux sauvages, que ces opérations soient faites à des fins de vente ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Cheese and Dairy Products
  • Collaboration with the FAO
CONT

When the curds have reached the appropriate moisture levels for the desired cheese, it's time to drain off the whey and put the curds into moulds (called hooping) to form them into the cheese shape you want.

Terme(s)-clé(s)
  • molding

Français

Domaine(s)
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
  • Collaboration avec la FAO
CONT

Le moulage. Après l'étape du caillage, on obtient ce que l'on appelle le caillé. Il est placé dans différents moules selon la forme du fromage souhaité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Productos lácteos
  • Colaboración con la FAO
CONT

El moldeado consiste en la introducción de la cuajada libre de suero en moldes, cuya forma y tamaño varía en función del tipo de queso de que se trate.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Protection of Life
OBS

Safe Streets and Communities Act: short title.

OBS

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2024-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Reproduction
  • Pig Raising
DEF

The number of sows that farrow to a given number of services expressed as a percentage.

Français

Domaine(s)
  • Reproduction des animaux
  • Élevage des porcs
CONT

Dans un élevage, le taux de mise bas (TMB) devrait normalement se situer entre 90 et 95 %. Cela signifie que, sur 100 truies saillies, 90 à 95 devraient mettre bas 115-117 jours plus tard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reproducción de animales
  • Cría de ganado porcino
OBS

El cálculo biológico se refiere al porcentaje de partos ocurridos en un periodo respecto a las cerdas cubiertas para parir en ese periodo. El cálculo temporal se refiere al porcentaje de partos ocurridos en el periodo respecto a las cubriciones realizadas en el periodo.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2024-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
  • Security
OBS

The SIU-IAP has a mandate to advise the Minister of Public Safety and make recommendations to the Commissioner of Corrections in regard to the operation of SIUs [structured intervention units]. The SIU-IAP was established in mid‐2019.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Sécurité
OBS

Le CCMO UIS a pour mandat de conseiller le ministre de la Sécurité publique et de fournir des recommandations à la commissaire des services correctionnels sur le fonctionnement des UIS. Le CCMO UIS a été créé au milieu de 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2024-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Techniques and Processes
  • Food Preservation and Canning
  • Collaboration with the FAO
DEF

Time, including venting time, which elapses between the introduction of the heating medium into the closed retort and the time when the temperature in the retort reaches the required sterilization temperatures.

Français

Domaine(s)
  • Techniques industrielles
  • Conservation des aliments et conserverie
  • Collaboration avec la FAO
DEF

Laps de temps, y compris le temps de purge, qui s'écoule entre l'introduction de fluide chauffant dans l'autoclave fermé et le moment où la température de l'autoclave atteint la valeur requise pour la stérilisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Procesos y técnicas industriales
  • Conservación de los alimentos y elaboración de conservas
  • Colaboración con la FAO
CONT

El tiempo necesario para alcanzar temperaturas iguales en el recipiente de presión de la autoclave y en los líquidos se denomina tiempo de compensación.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2024-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
  • Food Preservation and Canning
CONT

The highest yields of corn, peas and tomatoes occurred where manure was used and the highest average yields were obtained in 2-year rotations with uninterrupted production of canning crops. Reduced yields of peas and corn occurred when clover was seeded with these crops.

Français

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
  • Conservation des aliments et conserverie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Producción vegetal
  • Conservación de los alimentos y elaboración de conservas
CONT

Tampoco debe de utilizarse en cultivos destinados a conservas en hojalatas ni en alcachofas.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2024-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
  • Air Forces
DEF

The deliberate act of retiring an aircraft from active service.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
  • Forces aériennes

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2024-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Plant and Crop Production
OBS

The Accelerated Release Program is a two-phase process to fast track the release of promising potato selections developed at the Fredericton and Lethbridge Research and Development Centres of AAFC [Agriculture and Agri-Food Canada].

Terme(s)-clé(s)
  • Accelerated Release Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Le Programme de mise en circulation accélérée est un processus en deux étapes qui accélère la mise en circulation de sélections de pomme de terre mises au point aux Centres de recherche et de développement de Fredericton et Lethbridge d'AAC [Agriculture et Agroalimentaire Canada].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas nacionales canadienses
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2024-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour and Employment
OBS

To bid on an eligible contract, organizations must enter into an Agreement to Implement Employment Equity (AIEE). The AIEE goes beyond the life of the original contract and is an ongoing obligation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Travail et emploi
OBS

Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat, une première offre à commandes ou un premier arrangement en matière d'approvisionnement de biens et services d'une valeur d'un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu attester leur engagement à mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi et en l'envoyant avec les documents requis pour la soumission ou la signature du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2024-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Encryption and Decryption
  • IT Security
DEF

The changing of a traffic encryption key or transmission security key in remote cryptographic equipment by sending a new key directly to the equipment over the communications path it secures.

OBS

over-the-air rekeying; OTAR: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Chiffrage et déchiffrage
  • Sécurité des TI
DEF

Changement d'une clé de chiffrement de trafic ou d'une clé de sécurité des transmissions dans un équipement cryptographique éloigné en envoyant la nouvelle clé directement à l'équipement en question sur les voies de communication qu'elle protège.

OBS

mise à clé par radiocommunication; OTAR : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 - données d’organisme externe 2024-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2024-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Reproduction
  • Animal Biology
CONT

Our maternal penning approach was unique in that it involved confining pregnant females and their dependent offspring on native range for a brief period during a crucial life stage. ... Maternal penning is quite different from captive breeding, a common approach for conservation of critically endangered species ... Breeding populations are maintained long-term in facilities that are most often distant from their native habitats ...

Français

Domaine(s)
  • Reproduction des animaux
  • Biologie animale
CONT

L'objectif de la mise en enclos des femelles gestantes est d'aider un plus grand nombre de petits à survivre. Les femelles gestantes sont capturées dans la nature à la fin de l'hiver et sont mises dans un enclos temporaire pendant quatre à huit semaines. Pendant cette période, des petits naissent et vivent leurs premières semaines de vie à l'abri des prédateurs. Cependant, les femelles et les petits sont ensuite mis en liberté au printemps, lorsque les petits ont un ou deux mois.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 - données d’organisme externe 2024-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2024-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Bodies
  • Military Logistics
  • Aerospace Equipment (Military)
OBS

EF: european fighter.

OBS

The creation of NETMA results from the merging of NAMMA and NEFMA ...

OBS

NATO EF 2000 and Tornado Development, Production and Logistics Management Agency; NETMA: designations to be used by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • NATO European Fighter 2000 and Tornado Development, Production and Logistics Management Agency

Français

Domaine(s)
  • Titres d'organismes de l'OTAN
  • Logistique militaire
  • Matériel aérospatial (Militaire)
OBS

ACE : avion chasseur européen.

OBS

La création de l'Agence de gestion OTAN pour le développement, la production et la logistique de l'ACE 2000 et du Tornado résulte de la fusion du Bureau de gestion OTAN pour la mise au point et la production d'un avion de combat polyvalent et de l'Agence de gestion OTAN pour le développement, la production et la logistique de l'avion de combat européen.

OBS

Agence de gestion OTAN pour le développement, la production et la logistique de l'ACE 2000 et du Tornado : désignation d'usage obligatoire à l'OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • Agence de gestion OTAN pour le développement, la production et la logistique de l’avion chasseur européen 2000 et du Tornado

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2024-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • IT Security
  • Artificial Intelligence
OBS

The first reading of this bill took place on June 16, 2022.

OBS

Digital Charter Implementation Act, 2022: short title.

OBS

An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Digital Charter Implementation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Sécurité des TI
  • Intelligence artificielle
OBS

La première lecture de ce projet de loi a eu lieu le 16 juin 2022.

OBS

Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2024-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Mental health and hygiene
OBS

The toolkit reflects information gathered from the knowledge and experience of the authors and research group, an environmental scan and rapid review of existing literature, interviews conducted with key informants across Canada and internationally, peer-reviewed research, templates and examples provided by relevant organizations, and insights shared by many on-the-ground practitioners at various meetings, gatherings and forums.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Hygiène et santé mentales
OBS

Cette trousse d'outils reflète l'information recueillie à partir des connaissances et de l'expérience des auteurs et du groupe de recherche, d'une analyse de l'environnement et d’un bref examen de la littérature existante, d'entretiens avec des répondants clés partout au Canada et ailleurs dans le monde, d'études examinées par des pairs, de modèles et d'exemples fournis par des organisations compétentes ainsi que des réflexions partagées par de nombreux praticiens actifs sur le terrain lors de diverses réunions et sur diverses tribunes.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2024-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Weapon Systems (Land Forces)
OBS

make-safe drill: designation officially approved by the Army Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Systèmes d'armes (Forces terrestres)
OBS

drill de mise des sûretés : désignation uniformisée par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre et par Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collaborative and Social Communications
  • Sociology of Communication
CONT

Shadow banning ... is a covert disciplinary measure used by social media platforms. Instead of directly informing users and content creators they've been banned or restricted, the networks subtly make these users' posts invisible to others. Banned users can continue posting and interacting, oblivious to the fact that their contributions are falling on digital deaf ears. 

Français

Domaine(s)
  • Communications collaboratives et sociales
  • Sociologie de la communication
DEF

Fait, pour un média social, de restreindre la visibilité des publications d'un utilisateur, sans préavis et à son insu, lorsqu'il a été déterminé que celui-ci a contrevenu aux règlements de la plateforme.

OBS

Un utilisateur qui fait l'objet de censure fantôme a toujours accès à la plateforme sur laquelle on le censure, mais son activité demeure invisible aux autres utilisateurs.

OBS

invisibilisation de contenu; mise en invisibilité : désignations proposées par l'Office québécois de la langue française (OQLF) en 2023.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comunicaciones colaborativas y sociales
  • Sociología de la comunicación
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2024-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
CONT

In automatic queues, the priority of a request is calculated based on severity and wait time. Help desk requests with highest severity are assigned first. If there are multiple requests with the same severity, those requests that have been in the queue for the longest time are assigned first.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2024-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who posts bail for another, especially as a business.

OBS

bail bond: The document executed to secure the release of a person awaiting trial.

Terme(s)-clé(s)
  • bailbondsman
  • bailbondswoman

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2024-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electrical Component Manufacturing Equipment
  • Protection of Life
CONT

ESD [electrostatic discharge] straps, footwear, and heel grounders are used extensively in static-sensitive environments for preventing an individual from damaging electronic components during manufacturing, assembly, and handling processes.

Français

Domaine(s)
  • Matériel et équipement électriques
  • Sécurité des personnes

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2024-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Penal Administration
  • Criminology
OBS

August 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Day Parole Program Review
  • Case Management Predictors of Outcome
  • Day Parole Programme Review: Case Management Predictors of Outcome
  • Day Parole Programme Review

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
Terme(s)-clé(s)
  • Examen du régime de semi-liberté
  • Éléments de prévision du résultat de la mise en liberté dans la gestion des cas

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[...] when it comes to offenders who have violated bail or who have been denied bail because of their criminal record, credit for time served would be strictly limited to a one-to-one ratio without exception.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2024-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Criminal Psychology
  • Criminology
OBS

May 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Psychologie criminelle
  • Criminologie
OBS

Mai 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Testing and Debugging
  • Codes (Software)
CONT

Symbolic debugging ... allows users to debug code with access to the original source code and symbols.

Français

Domaine(s)
  • Test et débogage
  • Codes (Logiciels)
CONT

Le débogage symbolique vous permet de localiser les origines des erreurs fonctionnelles dans le code de votre noyau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prueba y depuración
  • Códigos (Soporte lógico)
DEF

Técnica de depuración en la que se pueden compilar ciertos enunciados en lenguaje fuente, en conjunción con un programa fuente que incluye errores conocidos, con el objeto de rectificar los errores.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2023-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Graphics
DEF

A program that allows a user to lay out and obtain a printable copy of a document.

OBS

A document formatter may perform other functions such as page and paragraph numbering.

OBS

document formatter: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission; designation standardized by the Canadian Standards Association (CSA).

Terme(s)-clé(s)
  • text-formatting program
  • text formatting programme
  • text-formatting programme

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Infographie
DEF

Programme permettant à l'utilisateur de mettre en forme et d'obtenir une copie d'un document, prête pour l'impression.

OBS

Un programme de mise en page peut également remplir d'autres fonctions telles que la numérotation des pages ou des paragraphes.

OBS

programme de mise en page : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale; désignation normalisée par l'Association canadienne de normalisation (CSA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Gráficos de computadora
DEF

Programa que determina la manera en que se colocarán los datos en una página.

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2023-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Memories
CONT

... dynamic caching [allows the processing chip to allocate] the precise amount of local memory required for a specific task.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Mémoires (Informatique)
CONT

[...] avec la mise en cache dynamique, seule la quantité exacte de mémoire nécessaire est utilisée pour chaque tâche.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2023-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Sociology of Work
CONT

Change implementation is the process of translating planned changes or initiatives into action. It involves executing the strategies and action plans developed during the change planning phase, allocating necessary resources, communicating effectively with stakeholders, and monitoring progress.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sociologie du travail

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2023-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act: short title.

OBS

An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Self-Government Treaty Recognising the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act
  • An Act to give effect to the self-government treaty recognising the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts
  • Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation/Wapaha Ska Dakota Oyate Act
  • An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation/Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts
  • Self-Government Treaty Recognising the Whitecap Dakota Nation/Wapaha Ska Dakota Oyate Act
  • An Act to give effect to the self-government treaty recognising the Whitecap Dakota Nation/Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate
  • Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2023-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases - Various
  • Nervous System
CONT

ME/CFS is characterised by a sudden or gradual onset of persistent disabling fatigue, post-exertional malaise (PEM)/exertional exhaustion, unrefreshing sleep, cognitive and autonomic dysfunction, myalgia, arthralgia, headaches, and sore throat and tender lymph nodes (without palpable lymphadenopathy), with symptoms lasting at least 6 months. The fatigue is not related to other medical or psychiatric conditions, and symptoms do not improve with sleep or rest.

OBS

myalgic encephalomyelitis/chronic fatigue syndrome; ME/CFS; myalgic encephalomyelitis; ME; chronic fatigue syndrome; CFS; systemic exertion intolerance disease; SEID: These designations are usually used interchangeably. However, some authors use these designations to refer to slightly different conditions.

Terme(s)-clé(s)
  • chronic fatigue syndrome/myalgic encephalomyelitis
  • CFS/ME

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines diverses
  • Système nerveux
OBS

encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique; EM/SFC; encéphalomyélite myalgique; EM; syndrome de fatigue chronique; SFC; syndrome d'intolérance systémique à l'effort; SISE; maladie de l'intolérance systémique à l'effort; MISE : Ces désignations sont habituellement utilisées de manière interchangeable. Toutefois, certains auteurs les utilisent pour désigner des problèmes de santé légèrement différents.

Terme(s)-clé(s)
  • syndrome de fatigue chronique/encéphalomyélite myalgique
  • SFC/EM

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Enfermedades humanas varias
  • Sistema nervioso
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2023-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of Old Age
OBS

Under the Scaling Up for Seniors stream, organizations can receive funding to expand services that have already demonstrated results in helping seniors age in place.

OBS

Part of Employment and Social Development Canada's Age Well at Home initiative.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

Dans le cadre du volet Mise à l'échelle des services pour les aînés, les organisations peuvent recevoir du financement pour élargir ceux de leurs services qui se sont avérés efficaces pour aider les aînés à vieillir chez eux.

OBS

Fait partie de l'initiative Bien vieillir chez soi d'Emploi et Développement social Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Hydrology and Hydrography
  • Environmental Management
OBS

Adopted at Kingston, Jamaica, 18 January 1990; came into force on 18 June 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • Protocol concerning Specially Protected Areas and Wild Life to the Convention for the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region
  • Protocol for Specially Protected Areas and Wild Life

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Hydrologie et hydrographie
  • Gestion environnementale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Hidrología e hidrografía
  • Gestión del medio ambiente
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environmental Management
  • Fish
CONT

[The] Salmonid Enhancement Program (SEP) aims to rebuild vulnerable salmon stocks, provide harvest opportunities, work with Indigenous and coastal communities in economic development, and improve fish habitat to sustain salmon populations.

Terme(s)-clé(s)
  • Salmonid Enhancement Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion environnementale
  • Poissons
CONT

Les activités du Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS) visent à rétablir les stocks de saumon vulnérables, à offrir des possibilités de pêche, à travailler en collaboration avec les Premières Nations et les collectivités côtières pour en favoriser le développement économique, et à améliorer l'habitat du poisson afin de préserver les populations de saumons.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión del medio ambiente
  • Peces
Conserver la fiche 90

Fiche 91 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Commercial Fishing
  • Aquaculture
DEF

The application of biological and technical knowledge and capabilities to increase the productivity of fish stocks.

OBS

[Enhancement] may be achieved by altering habitat attributes (e.g. habitat restoration) or by using fish culture techniques (e.g. hatcheries, spawning channels).

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Pêche commerciale
  • Aquaculture
DEF

Application de connaissances et de capacités biologiques et techniques pour accroître la productivité des stocks de poissons.

OBS

[La mise en valeur] peut consister à modifier les caractéristiques de l'habitat (p. ex. restauration de l'habitat) ou à utiliser des techniques d'élevage du poisson (p. ex. écloseries, chenaux de frai).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del medio ambiente
  • Pesca comercial
  • Acuicultura
CONT

Jealsa, compañía líder en la fabricación y distribución de conservas de pescado y mariscos, continúa liderando el sector de la valorización como parte de su compromiso con la economía circular y su programa de Responsabilidad Social Corporativa, We Sea.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Environmental Management
  • Oceanography

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Gestion environnementale
  • Océanographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Gestión del medio ambiente
  • Oceanografía
Conserver la fiche 92

Fiche 93 - données d’organisme externe 2023-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

National Headquarters, Ottawa, Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Direction générale, Ottawa (Ontario).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2023-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
DEF

Data collection that occurs at subsequent visits to one in which comprehensive history and physical examination were completed.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 - données d’organisme externe 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 - données d’organisme externe 2023-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 - données d’organisme externe 2023-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Team Lead, Mass Casualties Events Implementation Management

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • cheffe d’équipe de la Gestion de la mise en œuvre en matière d’événements de pertes massives

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 - données d’organisme externe 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 - données d’organisme externe 2023-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Terme(s)-clé(s)
  • puller laster - rubber products manufacturing

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 - données d’organisme externe 2023-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)
Terme(s)-clé(s)
  • plastics pelletiser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 100

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