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MISE ANTICIPEE [6 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • specified preimplementation date

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Harmonisation - le 1.2.97 pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Games of Chance
CONT

Advance Betting. At all meetings it is possible to bet in advance on the day's card. However, please be aware that placing a long series of advance bets just prior to the running of a race may inconvenience racegoers queuing behind you.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Jeux de hasard

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

First Reading, March 20, 2002, 5 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Première lecture le 20 mars 2002, 5 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Previously, offenders could earn early release (earned remission) for good behaviour while in a penitentiary. This usually resulted in release under mandatory supervision for the last third of the sentence.

OBS

Earlier release. CD 009. Correctional Service Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Antérieurement, les détenus pouvaient mériter une mise en liberté anticipée (réduction méritée de peine) grâce à leur bon comportement au pénitencier. Ils obtenaient ainsi une mise en liberté surveillée et purgeaient dans la collectivité le dernier tiers de leur peine.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 6

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