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MISE APPLICATION ACCORD [5 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • War and Peace (International Law)
OBS

In reference to Guatemala; signed on 29 Dec 96 at Guatemala City

Terme(s)-clé(s)
  • Timetable Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Security
OBS

Information obtained from the Royal Canadian Mounted Police, Criminal Intelligence Directorate, Security Offences Branch.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité
OBS

Information obtenue auprès de la Gendarmerie royale du Canada, Direction des renseignements criminels, Sous-direction des infractions en matière de sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Labour and Employment
OBS

Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 5

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