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MISE APPLICATION LOI [13 fiches]

Fiche 1 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit environnemental

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Constitutional Law
CONT

Administrative agency. Government body established to carry out the implementation of an Act (or a set of Acts) of Parliament.

CONT

In sum, internally, with the exception of the work on the political activities provisions, which followed a largely separate process, the implementation of the Act benefitted internally from a strong and integrated project management effort in those few important years leading to December 2005.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit constitutionnel
CONT

L'entrée en vigueur d'une loi constitue une étape charnière de sa mise en œuvre et exige planification et minutie.

CONT

En somme, à l'interne, à l'exception de la mise en application des dispositions concernant les activités politiques qui s'inscrivait dans un processus totalement distinct, la mise en œuvre de la LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique] est le résultat d'efforts soutenus et intégrés, qui ont été déployés quelques années avant son entrée en vigueur en décembre 2005.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Police
  • Security
OBS

Title of a course given by Transport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Police
  • Sécurité
OBS

Titre de cours donné par Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2000-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Organigramme, juin 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Language Rights
Terme(s)-clé(s)
  • Conference on the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act
  • National/Regional Conference on the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act
  • National, Regional Conference on the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Droit linguistique
Terme(s)-clé(s)
  • Conférence sur la mise en application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
  • Conférence nationale/régionale sur la mise en application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
  • Conférence nationale régionale sur la mise en application de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Training of Personnel
  • Environmental Law
OBS

Environment Canada. A six-week course for Environment Canada employees who are involved in enforcing environmental laws.

OBS

Source(s): Continuous Learning Advisor, Environment Canada, Hull, Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Droit environnemental
Terme(s)-clé(s)
  • Formation générale :mise en application de la Loi

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Policy A.I.1 of the Privy Council Office.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Politique A.I.1 du Bureau du Conseil privé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Security
OBS

Information obtained from the Royal Canadian Mounted Police, Criminal Intelligence Directorate, Security Offences Branch.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité
OBS

Information obtenue auprès de la Gendarmerie royale du Canada, Direction des renseignements criminels, Sous-direction des infractions en matière de sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Nouvelle publication de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles].

Espagnol

Conserver la fiche 13

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