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MISE COMMUN OBLIGATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil Drilling
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Geological Research and Exploration
DEF

Bringing together several small tracts to form a large enough area to apply for a drilling permit under the terms of existing spacing rules, so as to avoid drilling unnecessary wells.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Forage des puits de pétrole
  • Sondage et forage miniers
  • Recherches et prospections géologiques
DEF

Réunion de plusieurs parcelles de terrain dont la superficie peut faire l'objet d'un permis de recherche, mesure destinée à éviter les forages inutiles.

Espagnol

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