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MISE CONCURRENCE [9 fiches]

Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A procedure for calling tenders with a view to awarding a contract, in which a number of sources vie with each other to submit the most favourable tender.

CONT

A competitive bid solicitation is one (for which) ... two or more qualified sources are solicited for the same requirement; NOTE - An exception to this general criterion is when the requirement is for the services of a consultant. For the purposes of the Government Contract Regulations, at least 3 proposals should be solicited to comply with the consulting services competition policy; ...

Terme(s)-clé(s)
  • competitive bidding system
  • competitive bidding process

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés après mise en concurrence et signés par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant.

OBS

Un appel d'offres est dit «concurrentiel» lorsqu'au moins deux ou, dans le cas d'un contrat pour les services d'un conseiller, au moins trois candidats sont pressentis. Il est dit «ouvert» lorsque tout candidat peut remettre une offre.

OBS

Les termes «demande de soumissions par voie concurrentielle»,«demande de soumissions concurrentielles» et «appel d'offres concurrentiel» proviennent du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Terme(s)-clé(s)
  • appel d’offre
  • système d’appel d’offres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Procedimiento formal y competitivo de adquisiciones mediante el cual se solicitan públicamente, reciben y evalúan ofertas para la adquisición de bienes, obras o servicios y se adjudica el contrato correspondiente al licitador que ofrezca la propuesta más ventajosa, esto es, la evaluada como la más baja.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Organization Planning
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Planification d'organisation
  • Commerce extérieur

Espagnol

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Fiche 3 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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Fiche 5 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
Terme(s)-clé(s)
  • facilities based competition

Français

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
OBS

Les entreprises de télécommunication titulaires (Bell Canada, par exemple) ont mis à la disposition des entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC)(AT&T Canada, par exemple) leurs installations pour que les ESLC puissent leur faire concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • non competitive lease renewal

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Des entreprises, fournisseurs, etc.

OBS

Source(s) : T.I. C71-15 in C1.

OBS

Source(s) : T.I. C80-4 in C1.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économique
OBS

Cette initiative consiste à solliciter une activité à valeur ajoutée qui n'est pas propre à un pays et à laquelle la société mère a déjà donné son accord de principe; un des quatre types d'initiatives entreprises par les filiales de multinationales en vue d'obtenir une exclusivité de diffusion mondiale.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 9

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