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MISE DEFAUT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- failure to warn
1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20warn
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The majority of the House of Lords held that the question of whether a failure to warn a patient of the risks inherent in proposed treatment constituted a breach of a doctor's duty of care was to be determined by applying the Bolam principle. 2, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20warn
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défaut de mise en garde
1, fiche 1, Français, d%C3%A9faut%20de%20mise%20en%20garde
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est possible, dans le cas d'une poursuite contre un fabricant pour défaut de mise en garde, d'y répondre adéquatement en première instance par voie de contre-interrogatoire [...] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20de%20mise%20en%20garde
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défaut de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9faut%20de%20mise%20en%20garde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stay a default
1, fiche 2, Anglais, stay%20a%20default
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In the context of an agreement 1, fiche 2, Anglais, - stay%20a%20default
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- surseoir à la mise en défaut 1, fiche 2, Français, surseoir%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Data Banks and Databases
- Training of Personnel
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Maintain Default Items 1, fiche 3, Anglais, Maintain%20Default%20Items
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banques et bases de données
- Perfectionnement et formation du personnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mettre à jour les éléments par défaut 1, fiche 3, Français, mettre%20%C3%A0%20jour%20les%20%C3%A9l%C3%A9ments%20par%20d%C3%A9faut
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- mise à jour des éléments par défaut
- mettre les éléments par défaut à jour
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-12-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Obligations (civil law)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- failure to answer demand 1, fiche 4, Anglais, failure%20to%20answer%20demand
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des obligations (droit civil)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- défaut de donner suite à une mise en demeure
1, fiche 4, Français, d%C3%A9faut%20de%20donner%20suite%20%C3%A0%20une%20mise%20en%20demeure
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- non-joinder in the suit of a person 1, fiche 5, Anglais, non%2Djoinder%20in%20the%20suit%20of%20a%20person
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- défaut de mise en cause d’une personne
1, fiche 5, Français, d%C3%A9faut%20de%20mise%20en%20cause%20d%26rsquo%3Bune%20personne
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- declaration of default 1, fiche 6, Anglais, declaration%20of%20default
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- mise en défaut
1, fiche 6, Français, mise%20en%20d%C3%A9faut
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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