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MISE DEMEURE [29 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Activities
CONT

After certification of a bargaining agent or when no collective agreement or arbitral award is in force and no request for arbitration has been made, notice to bargain may be served in writing by either party at any time.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Action syndicale
DEF

Disposition du Code canadien du travail imposant à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d'entamer des négociations collectives pour un groupe d'employés visés par une accréditation syndicale sous peines de sanctions pénales.

OBS

[...] dans le Code du travail (Québec), c'est un avis de rencontre que l'association accréditée doit faire tenir à l'employeur, ou vice-versa.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en demeure de négocier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’article 403 du Code prévoit qu’une partie peut être mise en demeure d’admettre la véracité ou l’exactitude d’une pièce, qui peut être un écrit ou un élément matériel de preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
DEF

The inspection of any facility or location in the territory or in any other place under the jurisdiction or control of a State Party requested by another State Party pursuant to Article IX, paragraphs 8 to 25 (Chemical Weapons Convention).

OBS

challenge inspection; inspection on challenge: terms and definition extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
DEF

Inspection de toute installation ou de tout emplacement sur le territoire d'un État Partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet État que demande un autre État Partie conformément aux paragraphes 8 à 25 de l'article IX de la Convention sur les armes chimiques.

OBS

inspection sur mise en demeure; inspection par défi : termes et définition tirés du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
  • Control de armamentos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
OBS

challenge verification: term extracted from the "Disarmament and Peace Keeping" glossary with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

vérification par mise en demeure; vérification par défi : termes tirés du lexique «Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
  • Military Strategy

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
  • Stratégie militaire
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Prescription qui doit être suivie sous peine de sanctions.

OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

to attend, for example.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

de comparaître, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form GST 254 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire GST 254 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Air Forces
Terme(s)-clé(s)
  • short-notice challenge overflight

Français

Domaine(s)
  • Forces aériennes

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1993-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Termes utilisés à Revenu Canada, secteur de l'Accise.

OBS

Source : bureau de district de Moncton.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Unilateral juridical act by which a creditor, once an obligation has become exigible, enjoins the debtor to perform his or her obligation, thereby formally establishing the lateness of the latter in fulfilling it.

OBS

Art. 1067 c.c. recognizes two types of putting in default: an extrajudicial notice given by the creditor to the debtor and a commencement of suit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Acte juridique unilatéral par lequel le créancier, une fois l'obligation échue, enjoint au débiteur d'exécuter formellement son obligation et constate ainsi officiellement le retard de ce dernier à s'en acquitter.

OBS

L'art. 1067 C. civil reconnaît deux formes de mise en demeure : l'avis extrajudiciaire donné par le créancier au débiteur et l'interpellation judiciaire, c'est-à-dire l'assignation en justice du débiteur par le créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1990-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1985-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

(Code canadien du travail, Partie V, paragraphe 145(5].

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 29

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