TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
MISE DEMEURE NEGOCIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Union Activities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice to bargain
1, fiche 1, Anglais, notice%20to%20bargain
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notice to negotiate 2, fiche 1, Anglais, notice%20to%20negotiate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After certification of a bargaining agent or when no collective agreement or arbitral award is in force and no request for arbitration has been made, notice to bargain may be served in writing by either party at any time. 3, fiche 1, Anglais, - notice%20to%20bargain
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Action syndicale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de négocier
1, fiche 1, Français, avis%20de%20n%C3%A9gocier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis de négociation 2, fiche 1, Français, avis%20de%20n%C3%A9gociation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition du Code canadien du travail imposant à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d'entamer des négociations collectives pour un groupe d'employés visés par une accréditation syndicale sous peines de sanctions pénales. 3, fiche 1, Français, - avis%20de%20n%C3%A9gocier
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] dans le Code du travail (Québec), c'est un avis de rencontre que l'association accréditée doit faire tenir à l'employeur, ou vice-versa. 3, fiche 1, Français, - avis%20de%20n%C3%A9gocier
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mise en demeure de négocier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-09-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for leave to serve a notice to bargain 1, fiche 2, Anglais, application%20for%20leave%20to%20serve%20a%20notice%20to%20bargain
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d’autorisation de signifier une mise en demeure de négocier 1, fiche 2, Français, demande%20d%26rsquo%3Bautorisation%20de%20signifier%20une%20mise%20en%20demeure%20de%20n%C3%A9gocier
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Code canadien du travail, Partie V, paragraphe 145(5]. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%26rsquo%3Bautorisation%20de%20signifier%20une%20mise%20en%20demeure%20de%20n%C3%A9gocier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :