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MISE DEMEURE PRODUIRE DECLARATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Demand for Goods and Services Tax Return(s)
1, fiche 1, Anglais, Demand%20for%20Goods%20and%20Services%20Tax%20Return%28s%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Demand for Goods and Services Tax Return 2, fiche 1, Anglais, Demand%20for%20Goods%20and%20Services%20Tax%20Return
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Form GST 254 E of Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Demand%20for%20Goods%20and%20Services%20Tax%20Return%28s%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services
1, fiche 1, Français, Mise%20en%20demeure%20de%20produire%20une%20ou%20des%20d%C3%A9clarations%20de%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services 2, fiche 1, Français, Mise%20en%20demeure%20de%20produire%20une%20d%C3%A9claration%20de%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Formulaire GST 254 F de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - Mise%20en%20demeure%20de%20produire%20une%20ou%20des%20d%C3%A9clarations%20de%20la%20taxe%20sur%20les%20produits%20et%20services
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- demand for return 1, fiche 2, Anglais, demand%20for%20return
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en demeure de produire une déclaration
1, fiche 2, Français, mise%20en%20demeure%20de%20produire%20une%20d%C3%A9claration
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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