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MISE DETENTION [7 fiches]

Fiche 1 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Police
CONT

Inventory mobile booking kits on a regular basis to ensure that equipment and materials have not been removed or damaged and remain in working order.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Police
CONT

Dresser l’inventaire régulièrement des trousses de mise en détention mobiles pour s’assurer que l’équipement et le matériel n’ont pas été retirés ou endommagés et qu’ils demeurent en bon état de marche.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An order for the detention of a person made under the former Act is an order to detain made under the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ordre de garde donné sous le régime de l'ancienne loi constitue une mesure de mise en détention prise sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

A man who had been arrested earlier and was in the booking process.

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de travail 57 de la Commission de réforme du droit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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