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MISE DOMAINE [14 fiches]

Fiche 1 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Peru Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Peru

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada Pérou

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Colombia

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada Colombie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Panama Economic Growth and Prosperity Act
  • An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Co-operation between Canada and the Republic of Panama

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada Panama

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Foreign Trade
OBS

Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Jordan Economic Growth and Prosperity Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce extérieur
OBS

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie : titre abrégé.

OBS

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada Jordanie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Tallinn, USSR [Union of Soviet Socialist Republics], 22 August 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Sociologie des personnes handicapées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Heritage
Terme(s)-clé(s)
  • Preservation and enhancement of the cultural and natural heritage - Lines of action on the safeguard and revitalization of the tangible and intangible heritage

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Patrimoine
Terme(s)-clé(s)
  • Préservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel-activités dans le domaine de la sauvegarde et de la revitalisation du patrimoine matériel et immatériel

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Hydrology and Hydrography
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Held in Yugoslavia, 1983.

OBS

TCDC: Technical Co-operation among Developing Countries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Hydrologie et hydrographie
  • Coopération et développement économiques
OBS

CTPD : Coopération technique entre pays en développement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de coloquios
  • Hidrología e hidrografía
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

CTPD: Cooperación Técnica entre Países en Desarrollo.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

United Nations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Nations Unies

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1982-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Trade
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commerce
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Winemaking
OBS

Term usual on the labels of some high quality wines which are bottled on the premises where they have been produced. Such labels are a guarantee of authenticity and an indication of quality. Term "chateau bottled" applies particularly to Bordeaux wines.

Français

Domaine(s)
  • Industrie vinicole
OBS

Désignation qui accompagne les vins de qualité lorsque le tirage en bouteilles a été fait au lieu même de la production par le récoltant. Garantie d'authenticité et de qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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