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NAISSANCE PREJUDICIABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongful birth
1, fiche 1, Anglais, wrongful%20birth
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A medical malpractice claim brought by the parents of a child born with birth defects, alleging that negligent treatment or advice deprived them of the opportunity to avoid conception or terminate the pregnancy. 2, fiche 1, Anglais, - wrongful%20birth
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- naissance préjudiciable
1, fiche 1, Français, naissance%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
naissance préjudiciable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - naissance%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful-birth action
1, fiche 2, Anglais, wrongful%2Dbirth%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
However, Washington has recognized the existence of wrongful-birth action for the birth of a child with defects when a breach of duty has been committed by the medical provider involved. 2, fiche 2, Anglais, - wrongful%2Dbirth%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour naissance préjudiciable
1, fiche 2, Français, action%20pour%20naissance%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action pour naissance préjudiciable: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - action%20pour%20naissance%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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