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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.  5, fiche 1, Anglais, - negative%20pledge%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Clause d'un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s'interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d'une émission d'obligations, clause d'un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s'interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.  4, fiche 1, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

On prête parfois à l'expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l'équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.  4, fiche 1, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.  1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20obligaci%C3%B3n%20negativa

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Droit réel d'un créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur garantissant le paiement d'une dette ou l'exécution d'une autre obligation de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens soit remis à ce créancier par préférence aux créanciers ordinaires.  1, fiche 2, Français, - garantie%20constitu%C3%A9e%20sur%20un%20bien

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le mot garantie est souvent utilisé au lieu de sûreté dans le langage courant des affaires.  1, fiche 2, Français, - garantie%20constitu%C3%A9e%20sur%20un%20bien

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Acción y efecto de dejar en prenda bienes muebles que sirven como garantía para conseguir un préstamo o crédito.  2, fiche 3, Espagnol, - pignoraci%C3%B3n

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

An interest-bearing document evidencing part ownership of a trust created for the purpose of purchasing equipment and selling or leasing it to a user. An equipment trust serves as a device for avoiding direct ownership by the user, particularly in the case of railroads and airlines when such ownership would bring the newly acquired asset under existing mortgages and thus make it impossible to have it serve at the same time as security under a conditional-sales or installment-purchase contract.  3, fiche 4, Anglais, - equipment%20trust%20certificate

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Titre portant intérêt et attestant de la propriété partielle d'une fiducie créée dans le but d'acheter du matériel et de le vendre ou de le louer à un utilisateur. Cette fiducie représente un moyen pour l'utilisateur (en particulier les transporteurs ferroviaires et aériens) de ne pas être directement propriétaire du matériel lorsque le fait d'en détenir le titre de propriété ferait passer les nouveaux biens acquis sous la couverture d'hypothèques existantes et rendrait du même coup impossible l'affectation de ces biens en garantie.  3, fiche 4, Français, - titre%20garanti%20par%20nantissement%20du%20mat%C3%A9riel

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Bonos y obligaciones garantizados por vagones - o actualmente aviones - que son propiedad de un fideicomiso.  1, fiche 4, Espagnol, - certificado%20de%20equipo%20en%20fideicomiso

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Es una forma de financiarse las líneas aéreas, pasando parte de sus activos a una empresa (el fideicomiso) que emite los bonos; de esta manera al ser bonos garantizados por un activo real, puede conseguirse un mejor precio del que podría conseguir la línea aérea vendiendo sus títulos en el mercado.  1, fiche 4, Espagnol, - certificado%20de%20equipo%20en%20fideicomiso

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.  4, fiche 5, Anglais, - chattel%20mortgage

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Hypothèque grevant un meuble.  5, fiche 5, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

L'hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l'hypothèque mobilière s'accompagne d'un transfert du titre de propriété.  5, fiche 5, Français, - hypoth%C3%A8que%20mobili%C3%A8re

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.  3, fiche 5, Espagnol, - hipoteca%20mobiliaria

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan.  2, fiche 6, Anglais, - respondentia

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Sûreté réelle grevant la cargaison seule (les « facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage.  2, fiche 6, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia» (qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet.  2, fiche 6, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

A maritime contract (now almost obsolete) by which the owner of a ship borrows money for equipping or repairing the vessel and, for a definite term, pledges the ship as security.  5, fiche 7, Anglais, - bottomry

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Sûreté réelle grevant le navire seul (le «corps») ou l'ensemble du navire de la cargaison et du fret, qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage.  1, fiche 7, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «bottomry» (qui désigne une sûreté) de la notion de «bottomry loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «bottomry», au sens strict, par le néologisme «nantissement à la grosse», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse» si le contexte le permet.  1, fiche 7, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Le qualificatif «sur corps» ne sera nécessaire en fait que lorsque la notion de «bottomry» s'oppose à celle de «respondentia».  1, fiche 7, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20corps

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

asymmetrical margining agreement: term extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 8, Anglais, - asymmetrical%20margining%20agreement

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

convention de nantissement asymétrique : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 8, Français, - convention%20de%20nantissement%20asym%C3%A9trique

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

revolving collateral: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 9, Anglais, - revolving%20collateral

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

nantissement renouvelable : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 9, Français, - nantissement%20renouvelable

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

unilateral margin agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 10, Anglais, - unilateral%20margin%20agreement

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

accord de nantissement unilatéral : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 10, Français, - accord%20de%20nantissement%20unilat%C3%A9ral

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

escrowed to maturity bond; ETM bond: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 11, Anglais, - escrowed%20to%20maturity%20bond

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

obligation de collectivités locales à nantissement en valeurs du Trésor : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 11, Français, - obligation%20de%20collectivit%C3%A9s%20locales%20%C3%A0%20nantissement%20en%20valeurs%20du%20Tr%C3%A9sor

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

loan secured against cash: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 12, Anglais, - loan%20secured%20against%20cash

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

prêt garanti par nantissement d'espèces : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 12, Français, - pr%C3%AAt%20garanti%20par%20nantissement%20d%26rsquo%3Besp%C3%A8ces

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

delivery by value; DBV: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 13, Anglais, - delivery%20by%20value

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Pour les opérations de prêts au jour le jour ou de pension sur fonds d'État.  1, fiche 13, Français, - syst%C3%A8me%20de%20nantissement%20automatique%20en%20vrac

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

système de nantissement automatique en vrac : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 13, Français, - syst%C3%A8me%20de%20nantissement%20automatique%20en%20vrac

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

fictitious credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 14, Anglais, - fictitious%20credit

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Dans le cadre du Règlement T sur les dépôts de garantie.  1, fiche 14, Français, - solde%20fictif%20d%26rsquo%3Bun%20compte%20de%20nantissement

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

solde fictif d'un compte de nantissement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 14, Français, - solde%20fictif%20d%26rsquo%3Bun%20compte%20de%20nantissement

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

after-acquired collateral: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 15, Anglais, - after%2Dacquired%20collateral

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

clause de nantissement après acquisition : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 15, Français, - clause%20de%20nantissement%20apr%C3%A8s%20acquisition

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

bilateral margining agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 16, Anglais, - bilateral%20margining%20agreement

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

convention bilatérale de nantissement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 16, Français, - convention%20bilat%C3%A9rale%20de%20nantissement

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

borrow on collateral of securities: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 17, Anglais, - borrow%20on%20collateral%20of%20securities

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

emprunter moyennant nantissement de titres : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 17, Français, - emprunter%20moyennant%20nantissement%20de%20titres

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

secured advance: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 18, Anglais, - secured%20advance

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

avance contre nantissement; avance sur nantissement : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 18, Français, - avance%20contre%20nantissement

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

When a contract of hypothecation is entered into in a violation of this law, the creditor shall lose everything due to him, the property hypothecated shall be returned to the religious establishment ...  1, fiche 19, Anglais, - contract%20of%20hypothecation

Fiche 19,  Justifications,  Français

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

A certificate attached to a bill of exchange drawn against a shipment of goods, which describes the nature of the shipment and authorizes the banker buying the bill to dispose of the goods in case payment or acceptance of the bill is refused.  2, fiche 20, Anglais, - certificate%20of%20hypothecation

Fiche 20,  Justifications,  Français

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

The bond given under a contract of bottomry or respondentia.  1, fiche 21, Anglais, - hypothecation%20bond

Fiche 21,  Justifications,  Français

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

security lodged as collateral: term usually used in the plural.  2, fiche 22, Anglais, - security%20lodged%20as%20collateral

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

titre remis en nantissement; titre gagé : termes habituellement utilisés au pluriel.  2, fiche 22, Français, - titre%20remis%20en%20nantissement

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e.g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.  2, fiche 23, Anglais, - collateral

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.  1, fiche 23, Français, - bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).  1, fiche 23, Français, - bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie

Record number: 23, Textual support number: 2 OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.  4, fiche 23, Français, - bien%20affect%C3%A9%20en%20garantie

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.  2, fiche 23, Espagnol, - prenda

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

Advances given for the purchase of stock of either consumer or capital goods. The security for the lender is often in the goods themselves and often the goods may be warehoused in the lender's name and only transferred to the borrower against the issue of a warehouse warrant and the completion of a trust receipt.  7, fiche 24, Anglais, - inventory%20financing

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Floor financing - usually used by car dealers, agricultural dealers, as well as piano, furniture and large appliance dealers to finance their floor stock. The lender maintains legal ownership of the floor items while the retailer displays them for sale.  4, fiche 24, Anglais, - inventory%20financing

Record number: 24, Textual support number: 2 OBS

Thes terms "floor planning" and "floor plan system" are used in the marketing of farm machinery.  8, fiche 24, Anglais, - inventory%20financing

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

Opération de financement par laquelle un établissement de crédit consent un prêt à un commerçant moyennant l'affectation par ce dernier de marchandises, de matières ou de produits en garantie du remboursement de l'emprunt contracté.  3, fiche 24, Français, - financement%20de%20stocks

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Financement de stock - habituellement utilisé par les concessionnaires de véhicules automobiles et de machines agricoles, ainsi que par les commerçants de pianos, de meubles et de gros appareils ménagers pour financer les stocks en magasin. Le prêteur demeure propriétaire des stocks en magasin pendant que le détaillant en fait la promotion.  5, fiche 24, Français, - financement%20de%20stocks

Record number: 24, Textual support number: 2 OBS

Le terme «régime de l'assortiment» est utilisé dans le domaine de la commercialisation de la machinerie agricole.  6, fiche 24, Français, - financement%20de%20stocks

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

Aquel que se obtiene de algún banco, con lo cual los inventarios se constituyen en una garantía del préstamo.  1, fiche 24, Espagnol, - financiamiento%20de%20inventarios

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Es más usual en las empresas cuyos stocks sean claramente fungibles, como cereale o petróleos.  2, fiche 24, Espagnol, - financiamiento%20de%20inventarios

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

hypothecation: A contract whereby, without change of possession, specific property is designated as security for the payment of a debt or the performance of an obligation.  2, fiche 25, Anglais, - raise%20money%20by%20hypothecation

Record number: 25, Textual support number: 2 OBS

He [Deputy Prime Minister John Prescott] admitted he has not yet secured all the funding he wants from the Treasury, but said he had managed to raise money in other ways. Mr Prescott told the BBC: "On new income, I got the Chancellor to agree congestion charges, if the local authorities want to do it. It's a new income stream that must go in to transport - that's hypothecation.  3, fiche 25, Anglais, - raise%20money%20by%20hypothecation

Fiche 25,  Justifications,  Français

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 DEF

Sûreté réelle grevant le navire, la cargaison ou le fret, ou les trois à la fois, qui permettait autrefois au capitaine, encours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage.  1, fiche 26, Français, - nantissement%20maritime

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Français

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

To pledge ... as security or collateral for a debt. Generally, there is no physical transfer of the pledged property to the lender, nor is the lender given title to the property ... Black's Law Dict., 6th ed., p.742.  2, fiche 28, Anglais, - hypothecate

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

of persons.  2, fiche 28, Anglais, - hypothecate

Fiche 28,  Justifications,  Français

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

An agreement whereby someone puts up collateral to secure the debt of another.  1, fiche 29, Anglais, - hypothecation

Fiche 29,  Justifications,  Français

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Affecter des valeurs mobilières à titre de garantie partielle ou totale du remboursement d'une dette.  1, fiche 30, Français, - garantir%20par%20nantissement%20de%20titres

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

A stock or bond the custody of which is transferred to the lender as security for a loan.  3, fiche 31, Anglais, - pledged%20security

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Bien remis effectivement à une personne par une autre personne pour sûreté de sa dette et parfois pour attester de sa bonne foi et garantir l'exécution d'une obligation.  4, fiche 31, Français, - titre%20donn%C3%A9%20en%20gage

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Les expressions «titre donné en gage» et «titre donné en nantissement» sont utilisées plus couramment que les autres expressions.  2, fiche 31, Français, - titre%20donn%C3%A9%20en%20gage

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

pawn: to pledge personal property as security for payment of a debt.  3, fiche 32, Anglais, - pledge

Record number: 32, Textual support number: 2 OBS

In a broad sense, to provide something as security for a debt or obligation.  4, fiche 32, Anglais, - pledge

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Remettre effectivement un bien (titres, créances ou marchandises) à une personne (le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d'un emprunt ou encore l'exécution d'une obligation.  6, fiche 32, Français, - donner%20en%20gage

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

Toutes les choses mobilières, corporelles et incorporelles, dont on est propriétaire et dont on a la capacité de disposer, peuvent être constituées en gage, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers.  3, fiche 32, Français, - donner%20en%20gage

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Dar o dejar una cosa en prenda para asegurar la satisfacción del reembolso de un crédito a un particular, a una casa de empeño, o a una [entidad bancaria].  2, fiche 32, Espagnol, - empe%C3%B1ar

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

Corporate debt security backed by other securities, usually held by a bank or other trustee. Such bonds are backed by collateral trust certificates and are usually issued by parent corporations that are borrowing against the securities of wholly owned subsidiaries.  2, fiche 33, Anglais, - collateral%20trust%20bond

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

Obligation garantie par le dépôt auprès du fiduciaire de valeurs mobilières émises par une autre entité.  1, fiche 33, Français, - obligation%20garantie%20par%20d%C3%A9p%C3%B4t%20en%20gage%20de%20titres

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Français

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 DEF

Cautionnement réel qui est garanti par gage.  3, fiche 35, Français, - cautionnement%20par%20gage

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Français

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Français

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

Collateral pledging and valuation -- 1. DCS [Debt Clearing Service] not available at all -- An emergency in DCS can affect LVTS [Large Value Transfer System] in at least two different ways. Firstly, a failure in DCS could affect the ability of participants to pledge collateral for LVTS purposes. In this case the Association would need to communicate with CDS to determine the expected time for CDS [Canadian Depository for Securities Limited] to be back up and fully operational. At this point, a decision would have to be made by CDS whether to move to CDS's interim manual pledging mechanism. Any delay in the availability of the DCS pledging function of more than two (2) hours would require the move to the interim pledging mechanism.  1, fiche 38, Anglais, - interim%20manual%20pledging%20mechanism

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

Remise en nantissement et évaluation de la garantie -- 1. SCD [Service de compensation des dettes] totalement inaccessible -- Une situation d'urgence touchant le SCD peut influer sur le STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] d'au moins deux façons différentes. D'abord, une panne du SCD peut empêcher les participants de remettre une garantie en nantissement aux fins du STPGV. Dans ce cas, l'Association doit communiquer avec la CDS [La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée] pour déterminer dans combien de temps on prévoit que le SCD sera rétabli et pleinement opérationnel. Il appartient alors à la CDS de décider s'il convient de passer à son mécanisme manuel provisoire de remise en nantissement. Si la fonction de remise en nantissement du SCD doit demeurer inaccessible pendant plus de deux (2) heures, il faudrait passer au mécanisme provisoire.  1, fiche 38, Français, - m%C3%A9canisme%20manuel%20provisoire%20de%20remise%20en%20nantissement

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

An account which has been put up as security for a loan.  1, fiche 39, Anglais, - assigned%20account

Fiche 39,  Justifications,  Français

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

Cuenta bancaria cedida para respaldar un préstamo.  3, fiche 39, Espagnol, - cuenta%20de%20garant%C3%ADa

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 DEF

Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession.  2, fiche 40, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 DEF

Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s'en dessaisir.  2, fiche 40, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Real security from a non-possessory pledge.  2, fiche 41, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

La sûreté résultant du nantissement sans dépossession.  2, fiche 41, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Français

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Français

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Français

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Collateral on a loan that has been documented and registered with the proper legal authority by a creditor wishing to protect his claim.  1, fiche 45, Anglais, - perfected%20security

Fiche 45,  Justifications,  Français

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Français

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 DEF

A loan for which the borrower has pledged any property of value (often stocks or bonds) as a guarantee of repayment.  1, fiche 47, Anglais, - collateral%20loan

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

«nantissement» : Contrat réel de garantie par lequel le débiteur remet à un créancier, pour sûreté de sa dette, la possession effective d'un bien; [...] Prêt sur nantissement.  3, fiche 47, Français, - pr%C3%AAt%20sur%20nantissement

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 DEF

Situation whereby a lender waives its right to a negative pledge (i.e. an agreement that the borrower will not pledge any of its assets if doing so would result in less security to the lender covered under the agreement) in a loan agreement.  1, fiche 48, Anglais, - waiver%20of%20negative%20pledge

Fiche 48,  Justifications,  Français

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

In a securitization or debt-equity swap operation, an issue of securities by an industrialized country to back the issue of securities by the developing country.  2, fiche 49, Anglais, - collateralization

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).  3, fiche 49, Français, - constitution%20d%26rsquo%3Bune%20garantie

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Français

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Français

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Français

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Record number: 53, Textual support number: 1 CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 53, Anglais, - cash%20collateral

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 53, Français, - nantissement%20en%20esp%C3%A8ces

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Record number: 54, Textual support number: 1 CONT

Cash collateral is restricted to currency deposits or deposit certificates issued by and deposited with the lending bank. For these purposes an exposure is collateralized by cash only if the cash is held by the reporting institution for the account of the depositor/customer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 54, Anglais, - collateralize%20by%20cash

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 CONT

Le nantissement en espèces se limite aux dépôts de monnaie et aux certificats de dépôt émis par la banque prêteuse et déposés auprès d'elle. Pour ces fins, un risque n'est garanti par nantissement d'espèces que si les espèces sont détenues par l'institution déclarante pour le compte du déposant/client. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 54, Français, - garantir%20par%20nantissement%20d%26rsquo%3Besp%C3%A8ces

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Record number: 55, Textual support number: 1 CONT

Hybrid instruments have the following characteristics: they are unsecured, subordinated and fully paid up; are not redeemable at the initiative of the holder. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 55, Anglais, - unsecured

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 CONT

Les instruments hybrides doivent avoir au moins les caractéristiques suivantes: être sans nantissement, subordonnés et intégralement libérés; ne pas être remboursables à l'initiative du détenteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 55, Français, - sans%20nantissement

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol

Fiche 56,  Justifications,  Français

Fiche 56,  Justifications,  Espagnol

Fiche 57,  Justifications,  Français

Fiche 57,  Justifications,  Espagnol

Fiche 58,  Justifications,  Français

Fiche 58,  Justifications,  Espagnol

Fiche 59,  Justifications,  Français

Fiche 59,  Justifications,  Espagnol

Fiche 60,  Justifications,  Anglais

Fiche 60,  Justifications,  Français

Record number: 60, Textual support number: 1 OBS

Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).  2, fiche 60, Français, - pr%C3%AAt%20faisant%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bun%20nantissement%20int%C3%A9gral

Fiche 60,  Justifications,  Espagnol

Fiche 61,  Justifications,  Anglais

Fiche 61,  Justifications,  Français

Record number: 61, Textual support number: 1 OBS

Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).  2, fiche 61, Français, - coefficient%20de%20risque%20du%20nantissement

Fiche 61,  Justifications,  Espagnol

Fiche 62,  Justifications,  Anglais

Fiche 62,  Justifications,  Français

Record number: 62, Textual support number: 1 OBS

Terminologie relative à la mesure et aux normes de fonds propres à la Banque des règlements internationaux (BRI).  2, fiche 62, Français, - cr%C3%A9ance%20assortie%20d%26rsquo%3Bun%20nantissement

Fiche 62,  Justifications,  Espagnol

Fiche 63,  Justifications,  Français

Fiche 63,  Justifications,  Espagnol