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NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hypothecation
1, fiche 1, Anglais, hypothecation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement whereby someone puts up collateral to secure the debt of another. 1, fiche 1, Anglais, - hypothecation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nantissement
1, fiche 1, Français, nantissement
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- hypothécation 2, fiche 1, Français, hypoth%C3%A9cation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nantissement sans dépossession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pignoración
1, fiche 1, Espagnol, pignoraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 2, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 2, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Real security from a non-possessory pledge. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 2, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
La sûreté résultant du nantissement sans dépossession. 2, fiche 2, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 3, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 3, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession. 2, fiche 3, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 3, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s'en dessaisir. 2, fiche 3, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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