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Fiche 1 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]

OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s'épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d'avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

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