TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PART COURONNE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown share adjustment payment
1, fiche 1, Anglais, Crown%20share%20adjustment%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... contained in that Accord [Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord] was an article (Article 45) providing for the payment of Crown Share Adjustment Payments to Nova Scotia by Canada, once the province had demonstrated that certain conditions were met ... 1, fiche 1, Anglais, - Crown%20share%20adjustment%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne
1, fiche 1, Français, paiement%20de%20rajustement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20la%20part%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] cet accord [Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers] renfermait une disposition (article 45) prévoyant que le Canada effectuerait des paiements de rajustement à l'égard de la fraction de la part de la Couronne qui revient à la Nouvelle-Écosse, lorsque cette dernière aurait fait la preuve du respect de certaines conditions [...] 1, fiche 1, Français, - paiement%20de%20rajustement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20la%20part%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Panel on Crown Share Adjustment Payments
1, fiche 2, Anglais, Panel%20on%20Crown%20Share%20Adjustment%20Payments
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Panel was announced on October 10, 2007, by Prime Minister Stephen Harper and Nova Scotia Premier Rodney MacDonald to accelerate resolution of the outstanding questions concerning Crown Share Adjustment Payments to Nova Scotia. 1, fiche 2, Anglais, - Panel%20on%20Crown%20Share%20Adjustment%20Payments
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Groupe d’experts sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne
1, fiche 2, Français, Groupe%20d%26rsquo%3Bexperts%20sur%20les%20paiements%20de%20rajustement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20la%20part%20de%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La création du Groupe d'experts a été annoncée le 10 octobre 2007 par le premier ministre du Canada, Stephen Harper, et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, afin d'accélérer le règlement des questions en suspens au sujet des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne. 1, fiche 2, Français, - Groupe%20d%26rsquo%3Bexperts%20sur%20les%20paiements%20de%20rajustement%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20la%20part%20de%20la%20Couronne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- back-in clause 1, fiche 3, Anglais, back%2Din%20clause
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- back in clause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause de la part de revient à la Couronne
1, fiche 3, Français, clause%20de%20la%20part%20de%20revient%20%C3%A0%20la%20Couronne
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- clause de rétrocession 1, fiche 3, Français, clause%20de%20r%C3%A9trocession
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-09-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Crown share
1, fiche 4, Anglais, Crown%20share
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source: Petroleum and Gas Revenue Tax Act. 2, fiche 4, Anglais, - Crown%20share
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- part de la Couronne
1, fiche 4, Français, part%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers. 2, fiche 4, Français, - part%20de%20la%20Couronne
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-06-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Economics
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- compensation for the Crown share 1, fiche 5, Anglais, compensation%20for%20the%20Crown%20share
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
(Canada - N.S. Oil and Gas Agreement) 1, fiche 5, Anglais, - compensation%20for%20the%20Crown%20share
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Économique
Fiche 5, La vedette principale, Français
- indemnisation ayant trait à la part de la Couronne
1, fiche 5, Français, indemnisation%20ayant%20trait%20%C3%A0%20la%20part%20de%20la%20Couronne
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cette part n'existe plus. Elle valait certaines recettes à la N.-E. Aussi cette dernière réclame une indemnisation. (Michel Ruet, EMR). 1, fiche 5, Français, - indemnisation%20ayant%20trait%20%C3%A0%20la%20part%20de%20la%20Couronne
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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