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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PART ETAT [4 fiches]

Fiche 1 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Although aware of the Supreme Court decision in Beaulac, the trial judge determined that it did not affect existing jurisprudence that excludes any state obligation to inform a person of rights under the [Canadian Charter of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge de première instance était au courant de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Beaulac, mais il a déterminé que cela n'avait pas d'effet sur la jurisprudence existante, laquelle exclut toute obligation de la part de l'État d'informer une personne des droits que confère la Charte [canadienne des droits et libertés].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • pardoned or otherwise granted amnesty

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
CONT

The total rate for the year is calculated to meet the variable cost of all tonnes, plus a contribution to constant costs. Government's share is the balance required to meet this total, after taking account of the shipper's share. (MEMO)

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
CONT

Le montant total fixé pour l'année est calculé de manière que l'on puisse faire face aux coûts variables du tonnage transporté et participer aux frais constants. La part de l'État est le montant qui permettra, après déduction de la part de l'expéditeur, d'atteindre ce total. (MEMO)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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