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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERIODE AMNISTIE [2 fiches]

Fiche 1 2001-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

En vertu du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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