TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE AFFAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loss of bargain
1, fiche 1, Anglais, loss%20of%20bargain
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Suppose that a seller has been paid in advance and then fails to deliver. The buyer can choose between claiming the return of his money (restitution) and the value of the goods at the time fixed for delivery (loss of bargain). 1, fiche 1, Anglais, - loss%20of%20bargain
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte d’une affaire
1, fiche 1, Français, perte%20d%26rsquo%3Bune%20affaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privation d’une affaire 1, fiche 1, Français, privation%20d%26rsquo%3Bune%20affaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss of bargain damages 1, fiche 2, Anglais, loss%20of%20bargain%20damages
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There is no singular. 2, fiche 2, Anglais, - loss%20of%20bargain%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts pour perte d’une affaire
1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20pour%20perte%20d%26rsquo%3Bune%20affaire
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il n'y a pas de singulier. 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20pour%20perte%20d%26rsquo%3Bune%20affaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20pour%20perte%20d%26rsquo%3Bune%20affaire
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- dommages et intérêts pour perte d’une affaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- loss of bargain formula 1, fiche 3, Anglais, loss%20of%20bargain%20formula
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
There are direct losses such as loss of bargain where the compensation is limited to the loss of profit from the contract, not to the value of the asset. 2, fiche 3, Anglais, - loss%20of%20bargain%20formula
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- formule basée sur la perte d’une bonne affaire
1, fiche 3, Français, formule%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20perte%20d%26rsquo%3Bune%20bonne%20affaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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