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PORNOGRAPHIE JUVENILE [13 fiches]

Fiche 1 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Social Problems
CONT

Child pornography means any written material whose dominant characteristic is the description, for a sexual purpose, of sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act ...

OBS

child sexual abuse material: The designation "child sexual abuse material" has been suggested to replace "child pornography" to avoid trivializing the sexual abuse and exploitation of children as the word "pornography" generally refers to adults engaging in consensual sexual acts distributed legally to the general public.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
DEF

Toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles.

CONT

La pornographie juvénile s'entend de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi [...]

OBS

La désignation «matériel de maltraitance sexuelle d'enfants» est proposée pour remplacer «pornographie juvénile» afin de mieux refléter la nature criminelle de ce type de contenu. Puisque le mot «pornographie» renvoie généralement à des représentations d'actes sexuels consensuels entre adultes, légalement diffusées au grand public, son usage dans ce contexte peut banaliser ou occulter la réalité de la maltraitance sexuelle des enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
  • Problemas sociales
DEF

Cualquier representación, por cualquier medio, de un niño o una niña realizando actividades sexuales explícitas reales o simuladas o cualquier representación de los órganos sexuales de un niño o una niña con un objetivo primordialmente sexual.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
  • Social Problems
OBS

Mandatory Reporting Act; MRA: These designations are used, but not official.

OBS

Mandatory Reporting Act; MRA: Given that the offence being reported is not specified in these unofficial designations, it is essential to ensure that it is clearly stated in the context to avoid any ambiguity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

OBS

Loi concernant la déclaration obligatoire; LDO : Étant donné que le délit étant déclaré n'est pas précisé dans ces désignations non officielles, il est essentiel de veiller à ce qu'il soit explicite dans le contexte afin d'éviter toute ambiguïté.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Chapter 46, Statutes of Canada, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Chapitre 46, Lois du Canada, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

distribution of child pornography: term used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

distribution de pornographie juvénile : terme employé dans le Code criminel.

OBS

distribution de pornographie juvénile : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
OBS

Involving minors.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

possession de pornographie juvénile : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A database serving as an information repository and an investigative tool in law enforcement's fight against the online sexual exploitation of children.

OBS

Designed to help investigators sift through mountains of images, case notes, e-mail tips, and other information to correlate leads on child pornographers and online predators.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Base de données servant d'entrepôt de données et d'outil d'enquête dans le combat que livrent les organismes chargés de l'application de la loi contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

OBS

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) donne accès à l'application aux services extérieurs et gère cette application protégée.

OBS

Le Système contient des données en anglais et en français.

OBS

Système d'analyse contre la pornographie juvénile : équivalent en usage depuis le 7 avril 2005, date de mise en œuvre de l'application.

OBS

CETS : acronyme dont le «C» se prononce «k».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Bill C-506, Second Session, Thirty-ninth Parliament, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008, first reading, February 14, 2008. Short title: Internet Child Pornography Prevention Act.

OBS

Bill C-212, 1st Session, 37th Parliament, 49-50 Elizabeth II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Projet de loi C-506, Deuxième session, trente-neuvième législature, 56-57 Elizabeth II, 2007-2008, première lecture le 14 février 2008. Titre abrégé : Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet.

OBS

Projet de loi C-212, 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law
OBS

Bill of the House of Commons, C-396, First reading, April 8, 1997, 2nd session, 35th parliament, 45-46 Elizabeth II, 1996-97.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal
OBS

Projet de loi de la Chambre des communes, C-396, Première lecture, le 8 avril 1997, 2e session, 35e législature, 45-46 Élizabeth II, 1996-1997.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Problems
OBS

House of Commons. Bill C-247. First reading, February 7, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Forfeiture of Property Relating to Child Pornography Crimes Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Problèmes sociaux
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-247. Première lecture, 7 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Internet and Telematics
OBS

Applied Title: Clean Air Act. Legal Title: An Act to prevent the use of the Internet ... or child pornography. House of Commons. Bill C-210. First reading, February 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Internet et télématique
OBS

Titre d'usage : Loi sur l'assainissement d'Internet. Titre légal : Loi visant à empêcher l'utilisation [...] ou la pornographie juvénile. Chambre des communes. Projet de loi C-210. Première lecture, 5 février 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-507. First reading, October 17, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-507. Première lecture le 17 octobre 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Sociology of Childhood and Adolescence

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Source(s) : Lexique des Douanes

Espagnol

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