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PORT PUBLIC [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ports
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public port
1, fiche 1, Anglais, public%20port
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public harbour 2, fiche 1, Anglais, public%20harbour
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
… all waters contained within the limits of a public port designated by regulation pursuant to Part 2, Section 65 of the Canada Marine Act. 3, fiche 1, Anglais, - public%20port
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- public harbor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Ports
Fiche 1, La vedette principale, Français
- port public
1, fiche 1, Français, port%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Toutes les eaux contenues dans le périmètre d'un port public désigné par règlement en vertu de l'article 65 de la partie 2 de la Loi maritime du Canada. 2, fiche 1, Français, - port%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Puertos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- puerto público
1, fiche 1, Espagnol, puerto%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-04-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ports
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deproclaimed port 1, fiche 2, Anglais, deproclaimed%20port
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Ports
Fiche 2, La vedette principale, Français
- port déclassé
1, fiche 2, Français, port%20d%C3%A9class%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- port auquel on a retiré le statut de port public 1, fiche 2, Français, port%20auquel%20on%20a%20retir%C3%A9%20le%20statut%20de%20port%20public
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
« Port déclassé » doit être utilisé en contexte lorsque le texte est explicite, sinon il vaut mieux parler de « port auquel on a retiré le statut de port public ». 1, fiche 2, Français, - port%20d%C3%A9class%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Stratégie maritime nationale p.21. 1, fiche 2, Français, - port%20d%C3%A9class%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-01-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Ports
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Declared Public Harbour 1, fiche 3, Anglais, Declared%20Public%20Harbour
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Ports
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Port public faisant l'objet d’une déclaration
1, fiche 3, Français, Port%20public%20faisant%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9claration
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Port défini dans la Loi sur les ports et installations portuaires publics comme étant toute étendue recouverte d'eau relevant du Parlement qui est déclarée port public par décret du gouverneur en conseil et dont les limites sont définies dans le décret. 1, fiche 3, Français, - Port%20public%20faisant%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9claration
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Série de définitions préparées par MRu et AC pour la cession des ports. 1, fiche 3, Français, - Port%20public%20faisant%20l%27objet%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9claration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-09-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Transportation Law
- Administrative Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- unproclaim a public port 1, fiche 4, Anglais, unproclaim%20a%20public%20port
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- unproclaim a public harbour 2, fiche 4, Anglais, unproclaim%20a%20public%20harbour
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The Governor in Council may, by order, ... declare any area covered by water ... to be a public harbour. 3, fiche 4, Anglais, - unproclaim%20a%20public%20port
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
The Governor in Council may ... terminate the application of this Act to any public harbour. 3, fiche 4, Anglais, - unproclaim%20a%20public%20port
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Droit des transports
- Droit administratif
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclarer ne plus être port public
1, fiche 4, Français, d%C3%A9clarer%20ne%20plus%20%C3%AAtre%20port%20public
proposition
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le gouverneur en conseil peut, par décret : déclarer port public [...] toute étendue recouverte d'eau [...] 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9clarer%20ne%20plus%20%C3%AAtre%20port%20public
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
[...] le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire à l'application de la présente loi tous ports [...] publics [...] 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9clarer%20ne%20plus%20%C3%AAtre%20port%20public
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-08-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Argentia Public Harbour Order
1, fiche 5, Anglais, Argentia%20Public%20Harbour%20Order
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Public Harbours and Port Facilities Act 1, fiche 5, Anglais, - Argentia%20Public%20Harbour%20Order
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Décret de déclaration d’un port public à Argentia
1, fiche 5, Français, D%C3%A9cret%20de%20d%C3%A9claration%20d%26rsquo%3Bun%20port%20public%20%C3%A0%20Argentia
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les ports et installations portuaires publics 1, fiche 5, Français, - D%C3%A9cret%20de%20d%C3%A9claration%20d%26rsquo%3Bun%20port%20public%20%C3%A0%20Argentia
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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