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PORTANT MENTION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specially endorsed writ
1, fiche 1, Anglais, specially%20endorsed%20writ
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ. 1, fiche 1, Anglais, - specially%20endorsed%20writ
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref portant mention spéciale
1, fiche 1, Français, bref%20portant%20mention%20sp%C3%A9ciale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d'un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale. 2, fiche 1, Français, - bref%20portant%20mention%20sp%C3%A9ciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Internally Prepared Nil Returns
1, fiche 2, Anglais, Internally%20Prepared%20Nil%20Returns
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication number GST483 of Revenue Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Internally%20Prepared%20Nil%20Returns
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclarations portant la mention «néant» préparées à l'interne
1, fiche 2, Français, D%C3%A9clarations%20portant%20la%20mention%20%C2%ABn%C3%A9ant%C2%BB%20pr%C3%A9par%C3%A9es%20%C3%A0%20l%27interne
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro GST483 de Revenu Canada. 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9clarations%20portant%20la%20mention%20%C2%ABn%C3%A9ant%C2%BB%20pr%C3%A9par%C3%A9es%20%C3%A0%20l%27interne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-08-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- NIL return
1, fiche 3, Anglais, NIL%20return
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- relevé portant l’inscription NÉANT
1, fiche 3, Français, relev%C3%A9%20portant%20l%26rsquo%3Binscription%20N%C3%89ANT
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- état NÉANT 1, fiche 3, Français, %C3%A9tat%20N%C3%89ANT
correct, nom masculin
- déclaration portant la mention néant 2, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20portant%20la%20mention%20%20n%C3%A9ant
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source de "Déclaration portant la mention néant" : Politique et lignes directrices du Conseil du Trésor, OCG 4001-029. 2, fiche 3, Français, - relev%C3%A9%20portant%20l%26rsquo%3Binscription%20N%C3%89ANT
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-10-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- An Act to revise References to the Court of Queen's Bench of the Province of Quebec
1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20to%20revise%20References%20to%20the%20Court%20of%20Queen%27s%20Bench%20of%20the%20Province%20of%20Quebec
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
S.C. 74-75-76, c.19. 1, fiche 4, Anglais, - An%20Act%20to%20revise%20References%20to%20the%20Court%20of%20Queen%27s%20Bench%20of%20the%20Province%20of%20Quebec
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Act to revise the References to the Court of Queen's Bench of the Province of Quebec
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi portant révision de la mention Cour du banc de la reine de la province de Québec
1, fiche 4, Français, Loi%20portant%20r%C3%A9vision%20de%20la%20mention%20Cour%20du%20banc%20de%20la%20reine%20de%20la%20province%20de%20Qu%C3%A9bec
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-09-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Postal Correspondence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- try mail 1, fiche 5, Anglais, try%20mail
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Objets de correspondance (Postes)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- objets portant la mention essayez
1, fiche 5, Français, objets%20portant%20la%20mention%20essayez
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- superscribed 1, fiche 6, Anglais, superscribed
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
articles superscribed 1, fiche 6, Anglais, - superscribed
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 6, La vedette principale, Français
- portant la mention 1, fiche 6, Français, portant%20la%20mention
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
les objets portant la mention 1, fiche 6, Français, - portant%20la%20mention
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Packaging
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- size labelling 1, fiche 7, Anglais, size%20labelling
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Emballages
Fiche 7, La vedette principale, Français
- étiquetage portant mention de la taille
1, fiche 7, Français, %C3%A9tiquetage%20portant%20mention%20de%20la%20taille
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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