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PORTANT PARTICULIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue hearing
1, fiche 1, Anglais, issue%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An increased use of rule-making or issue hearings by the major regulatory bodies as a function independent from adjudication on particular cases would be desirable. 1, fiche 1, Anglais, - issue%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience portant sur l'examen d’un point particulier
1, fiche 1, Français, audience%20portant%20sur%20l%27examen%20d%26rsquo%3Bun%20point%20particulier
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il serait souhaitable que les principaux organismes de régulation aient davantage recours aux audiences portant sur l'élaboration des règlements ou sur l'examen d'un point particulier, indépendamment des audiences tenues en vue de rendre des décisions concernant des cas d'espèce. 1, fiche 1, Français, - audience%20portant%20sur%20l%27examen%20d%26rsquo%3Bun%20point%20particulier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-01-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Graphic Arts and Printing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- individual bearer 1, fiche 2, Anglais, individual%20bearer
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Imprimerie 1, fiche 2, Anglais, - individual%20bearer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Imprimerie et arts graphiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- portant particulier 1, fiche 2, Français, portant%20particulier
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- chemin séparé 1, fiche 2, Français, chemin%20s%C3%A9par%C3%A9
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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