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PORTE APPEL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- under appeal
1, fiche 1, Anglais, under%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frappé d’appel
1, fiche 1, Français, frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bappel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- porté en appel 2, fiche 1, Français, port%C3%A9%20en%20appel
correct
- a quo 3, fiche 1, Français, a%20quo
correct
- en appel 4, fiche 1, Français, en%20appel
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- en proceso de apelación
1, fiche 1, Espagnol, en%20proceso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judgment appealed from
1, fiche 2, Anglais, judgment%20appealed%20from
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judgment under appeal 2, fiche 2, Anglais, judgment%20under%20appeal
correct
- judgment in appeal 3, fiche 2, Anglais, judgment%20in%20appeal
correct
- judgment a quo 3, fiche 2, Anglais, judgment%20a%20quo
correct
- judgment appealed against 4, fiche 2, Anglais, judgment%20appealed%20against
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Within ten days following the expiration of the delay fixed for appearance, the respondent may by motion ask for dismissal of the appeal by reason of: ... acquiescence in the judgment appealed from; ... 5, fiche 2, Anglais, - judgment%20appealed%20from
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- judgement appealed from
- judgement under appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement entrepris
1, fiche 2, Français, jugement%20entrepris
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jugement attaqué 2, fiche 2, Français, jugement%20attaqu%C3%A9
correct, nom masculin
- jugement frappé d’appel 3, fiche 2, Français, jugement%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bappel
correct, nom masculin
- jugement porté en appel 4, fiche 2, Français, jugement%20port%C3%A9%20en%20appel
correct, nom masculin
- jugement a quo 5, fiche 2, Français, jugement%20a%20quo
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le «jugement a quo» est celui dont on a appelé (au sujet duquel il y a appel), c'est-à-dire le «jugement frappé d'appel» [...] 5, fiche 2, Français, - jugement%20entrepris
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- a quo
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-03-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appealed from
1, fiche 3, Anglais, appealed%20from
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A respondant who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ... 2, fiche 3, Anglais, - appealed%20from
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- porté en appel
1, fiche 3, Français, port%C3%A9%20en%20appel
correct, locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- faisant l’objet d’un appel 2, fiche 3, Français, faisant%20l%26rsquo%3Bobjet%20d%26rsquo%3Bun%20appel
correct, locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée ... 3, fiche 3, Français, - port%C3%A9%20en%20appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-02-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- be appealed
1, fiche 4, Anglais, be%20appealed
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- être porté en appel
1, fiche 4, Français, %C3%AAtre%20port%C3%A9%20en%20appel
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- être frappé d’appel 2, fiche 4, Français, %C3%AAtre%20frapp%C3%A9%20d%26rsquo%3Bappel
correct
- faire l’objet d’un appel 3, fiche 4, Français, faire%20l%26rsquo%3Bobjet%20d%26rsquo%3Bun%20appel
correct
- être attaqué 2, fiche 4, Français, %C3%AAtre%20attaqu%C3%A9
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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