TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE CIVIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil conspiracy claim
1, fiche 1, Anglais, civil%20conspiracy%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite pour complot civil
1, fiche 1, Français, poursuite%20pour%20complot%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil prosecution
1, fiche 2, Anglais, civil%20prosecution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- civil lawsuit 2, fiche 2, Anglais, civil%20lawsuit
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In such cases, there is usually much less protection for the complainant, since an actuarial Association cannot usually provide any immunity against civil prosecution either to its members or others. 3, fiche 2, Anglais, - civil%20prosecution
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
You have to show actual damage to bring a civil lawsuit, and preventive civil lawsuits are difficult. 2, fiche 2, Anglais, - civil%20prosecution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite civile
1, fiche 2, Français, poursuite%20civile
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poursuite au civil 2, fiche 2, Français, poursuite%20au%20civil
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En pareils cas, le plaignant est habituellement beaucoup moins protégé puisqu'une association actuarielle ne peut généralement assurer à l'un ou l'autre de ses membres une immunité contre une poursuite civile. 3, fiche 2, Français, - poursuite%20civile
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Pour intenter une poursuite au civil, il faut démontrer de réels dommages, et il est difficile d'intenter des poursuites civiles préventives. 2, fiche 2, Français, - poursuite%20civile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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