TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE CONTREFACON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Copyright
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- infringement action
1, fiche 1, Anglais, infringement%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for infringement 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20infringement
correct
- infringement suit 3, fiche 1, Anglais, infringement%20suit
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Judicial proceedings taken against the infringer of a patent. 4, fiche 1, Anglais, - infringement%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
infringement action: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - infringement%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droits d'auteur
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en contrefaçon
1, fiche 1, Français, action%20en%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite en contrefaçon 2, fiche 1, Français, poursuite%20en%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
- action pour violation 3, fiche 1, Français, action%20pour%20violation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en contrefaçon : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 4, fiche 1, Français, - action%20en%20contrefa%C3%A7on
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Derechos de autor
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción de violación
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20violaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción por falsificación 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20por%20falsificaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- infringement suit action
1, fiche 2, Anglais, infringement%20suit%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite en contrefaçon
1, fiche 2, Français, poursuite%20en%20contrefa%C3%A7on
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procès en contrefaçon 1, fiche 2, Français, proc%C3%A8s%20en%20contrefa%C3%A7on
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- threat of patent infringement suit 1, fiche 3, Anglais, threat%20of%20patent%20infringement%20suit
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- menace de poursuite en contrefaçon d’un brevet
1, fiche 3, Français, menace%20de%20poursuite%20en%20contrefa%C3%A7on%20d%26rsquo%3Bun%20brevet
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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