TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE CRIMINELLE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal prosecution
1, fiche 1, Anglais, criminal%20prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- penal prosecution 2, fiche 1, Anglais, penal%20prosecution
correct
- prosecution 3, fiche 1, Anglais, prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A criminal proceeding in which an accused person is tried. 4, fiche 1, Anglais, - criminal%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite pénale
1, fiche 1, Français, poursuite%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite criminelle 2, fiche 1, Français, poursuite%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite de nature criminelle 3, fiche 1, Français, poursuite%20de%20nature%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite au criminel 4, fiche 1, Français, poursuite%20au%20criminel
correct, nom féminin
- poursuite au pénal 5, fiche 1, Français, poursuite%20au%20p%C3%A9nal
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causa criminal
1, fiche 1, Espagnol, causa%20criminal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- enjuiciamiento penal 1, fiche 1, Espagnol, enjuiciamiento%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Law of Evidence
- Police
- National and International Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal prosecution investigation
1, fiche 2, Anglais, criminal%20prosecution%20investigation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit de la preuve
- Police
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enquête de poursuite criminelle
1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20de%20poursuite%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
enquête de poursuite criminelle : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20poursuite%20criminelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- criminal proceedings
1, fiche 3, Anglais, criminal%20proceedings
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure criminelle
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procédure au criminel 2, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20au%20criminel
correct, nom féminin
- instance criminelle 3, fiche 3, Français, instance%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite criminelle 4, fiche 3, Français, poursuite%20criminelle
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 5, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20criminelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- proceso penal
1, fiche 3, Espagnol, proceso%20penal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
proceso penal: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - proceso%20penal
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- criminal action 1, fiche 4, Anglais, criminal%20action
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- poursuite criminelle
1, fiche 4, Français, poursuite%20criminelle
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- prosecución criminal
1, fiche 4, Espagnol, prosecuci%C3%B3n%20criminal
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- obstruct a prosecution
1, fiche 5, Anglais, obstruct%20a%20prosecution
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- faire obstruction à une poursuite criminelle
1, fiche 5, Français, faire%20obstruction%20%C3%A0%20une%20poursuite%20criminelle
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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