TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE INTENTEE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious prosecution
1, fiche 1, Anglais, malicious%20prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- malicious use of process 2, fiche 1, Anglais, malicious%20use%20of%20process
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[malicious presecution is] also termed malicious use of process in the context of civil proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - malicious%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite abusive
1, fiche 1, Français, poursuite%20abusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite intentée avec malveillance 2, fiche 1, Français, poursuite%20intent%C3%A9e%20avec%20malveillance
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda maliciosa
1, fiche 1, Espagnol, demanda%20maliciosa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- demanda de mala fe 2, fiche 1, Espagnol, demanda%20de%20mala%20fe
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal action against the employer
1, fiche 2, Anglais, legal%20action%20against%20the%20employer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite intentée contre l'employeur
1, fiche 2, Français, poursuite%20intent%C3%A9e%20contre%20l%27employeur
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le 23 janvier 2006, la poursuite intentée contre l'employeur a été suspendue, en attendant qu'il soit statué au sujet d'une demande de prorogation de délai (pièce A-14) présentée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique [...] 2, fiche 2, Français, - poursuite%20intent%C3%A9e%20contre%20l%27employeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prosecution for an offence
1, fiche 3, Anglais, prosecution%20for%20an%20offence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- poursuite intentée relativement à une infraction
1, fiche 3, Français, poursuite%20intent%C3%A9e%20relativement%20%C3%A0%20une%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- poursuite fondée sur une infraction 2, fiche 3, Français, poursuite%20fond%C3%A9e%20sur%20une%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- procesamiento por un delito
1, fiche 3, Espagnol, procesamiento%20por%20un%20delito
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Restrictive Practices (Law)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- antitrust action 1, fiche 4, Anglais, antitrust%20action
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- anti-trust action
- anti trust action
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- poursuite intentée au titre des lois antitrust
1, fiche 4, Français, poursuite%20intent%C3%A9e%20au%20titre%20des%20lois%20antitrust
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- procédure antitrust 1, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20antitrust
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- poursuite intentée au titre des lois anti-trust
- poursuite intentée au titre des lois anti trust
- procédure anti-trust
- procédure anti trust
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prosecution commenced
1, fiche 5, Anglais, prosecution%20commenced
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- poursuite intentée
1, fiche 5, Français, poursuite%20intent%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- poursuite engagée 1, fiche 5, Français, poursuite%20engag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 5, Français, - poursuite%20intent%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1990-12-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Marshall Inquiry 1, fiche 6, Anglais, Marshall%20Inquiry
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Commission royale d’enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall 1, fiche 6, Français, Commission%20royale%20d%26rsquo%3Benqu%C3%AAte%20sur%20la%20poursuite%20intent%C3%A9e%20contre%20Donald%20Marshall
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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