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POURSUITE JUSTICE [7 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

entité susceptible de poursuite en justice : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 2 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where damage is suffered by any person as a result of a tort, whether a crime or not ... (a) judgment recovered against any tortfeasor liable in respect of that damage shall not be a bar to an action against any other person who would, if sued, have been liable as a joint tortfeasor in respect of the same damage ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu’une personne subit un dommage à la suite d’un délit civil, qu’il s’agisse ou non d’un crime [...] a) le jugement obtenu contre un auteur du délit civil responsable de ce dommage n’exclut pas une action contre un tiers qui, s’il avait été poursuivi, aurait été responsable, en tant que coauteur de ce même dommage [...]

Espagnol

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Fiche 3 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Any proceeding initiated to procure an order or decree, whether in law or in equity.

CONT

Legal proceeding. Any proceeding authorized by law and instituted in a court or tribunal to acquire a right or to enforce a remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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Fiche 4 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

A judicial proceeding ... to obtain relief at the hands of a court.

CONT

Action at law. A civil suit stating a legal cause of action and seeking only a legal remedy.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire.

OBS

action : équi valent du terme anglais «action» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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Fiche 5 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • poursuites en justice

Espagnol

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Fiche 6 2003-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Air Safety
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport aérien)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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