TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE PENALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal prosecution
1, fiche 1, Anglais, criminal%20prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- penal prosecution 2, fiche 1, Anglais, penal%20prosecution
correct
- prosecution 3, fiche 1, Anglais, prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A criminal proceeding in which an accused person is tried. 4, fiche 1, Anglais, - criminal%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite pénale
1, fiche 1, Français, poursuite%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite criminelle 2, fiche 1, Français, poursuite%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite de nature criminelle 3, fiche 1, Français, poursuite%20de%20nature%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite au criminel 4, fiche 1, Français, poursuite%20au%20criminel
correct, nom féminin
- poursuite au pénal 5, fiche 1, Français, poursuite%20au%20p%C3%A9nal
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- causa criminal
1, fiche 1, Espagnol, causa%20criminal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- enjuiciamiento penal 1, fiche 1, Espagnol, enjuiciamiento%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- penal action
1, fiche 2, Anglais, penal%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Typical activities include investigating, inspecting, monitoring, issuing licenses and permits, and initiating penal action for breaches. 2, fiche 2, Anglais, - penal%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite pénale
1, fiche 2, Français, poursuite%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action criminelle 2, fiche 2, Français, action%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces activités comprennent habituellement les enquêtes, les inspections, les contrôles, l'émission des licences et des permis et les poursuites pénales en cas d'infractions. 3, fiche 2, Français, - poursuite%20p%C3%A9nale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción criminal
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20criminal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Aquella por la que se inicia un proceso judicial de carácter penal. 1, fiche 2, Espagnol, - acci%C3%B3n%20criminal
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