TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE STRATEGIQUE CONTRE MOBILISATION PUBLIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- strategic lawsuit against public participation
1, fiche 1, Anglais, strategic%20lawsuit%20against%20public%20participation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SLAPP 1, fiche 1, Anglais, SLAPP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lawsuit that is intended to intimidate and silence critics by burdening them with the cost of a legal defense until they abandon their criticism or opposition. 2, fiche 1, Anglais, - strategic%20lawsuit%20against%20public%20participation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
SLAPPs are lawsuits in which powerful and wealthy corporations seek civil damages for criticism expressed in a public forum. Targets are private individuals or citizens groups which disagree with the actions of the corporation. These differences may have been expressed in public hearings, letters to the editor, open meetings, demonstrations, correspondence with elected officials, or petitions. 3, fiche 1, Anglais, - strategic%20lawsuit%20against%20public%20participation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite stratégique contre la mobilisation publique
1, fiche 1, Français, poursuite%20strat%C3%A9gique%20contre%20la%20mobilisation%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite-baîllon 1, fiche 1, Français, poursuite%2Dba%C3%AEllon
correct, nom féminin
- SLAPP 2, fiche 1, Français, SLAPP
correct, nom féminin
- action stratégique contre la participation aux affaires publiques 3, fiche 1, Français, action%20strat%C3%A9gique%20contre%20la%20participation%20aux%20affaires%20publiques
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite-bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et le militantisme. Il s'agit d'une poursuite civile pour libelle diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d'un enjeu public. 4, fiche 1, Français, - poursuite%20strat%C3%A9gique%20contre%20la%20mobilisation%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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