TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITE SUSPENDUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remediation agreement
1, fiche 1, Anglais, remediation%20agreement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deferred prosecution agreement 2, fiche 1, Anglais, deferred%20prosecution%20agreement
correct
- DPA 2, fiche 1, Anglais, DPA
correct
- DPA 2, fiche 1, Anglais, DPA
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Part XXII.1 of the "Criminal Code" (sections 715.3-715.4) governs remediation agreements, which are also referred to, particularly in other jurisdictions, as deferred prosecution agreements. 3, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A deferred prosecution agreement (DPA) generally is an arrangement reached between a prosecutor and a company to resolve a matter that could otherwise be prosecuted. 2, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The agreement allows a prosecution to be suspended for a defined period, provided the organization meets certain specified conditions. A DPA is made with the approval or under the supervision of a judge. 2, fiche 1, Anglais, - remediation%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de réparation
1, fiche 1, Français, accord%20de%20r%C3%A9paration
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accord de poursuite suspendue 2, fiche 1, Français, accord%20de%20poursuite%20suspendue
correct, nom masculin
- APS 2, fiche 1, Français, APS
correct, nom masculin
- APS 2, fiche 1, Français, APS
- accord de poursuite différée 3, fiche 1, Français, accord%20de%20poursuite%20diff%C3%A9r%C3%A9e
correct, nom masculin
- APD 3, fiche 1, Français, APD
correct, nom masculin
- APD 3, fiche 1, Français, APD
- accord de suspension des poursuites 4, fiche 1, Français, accord%20de%20suspension%20des%20poursuites
correct, nom masculin
- ASP 4, fiche 1, Français, ASP
correct, nom masculin
- ASP 4, fiche 1, Français, ASP
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un accord de réparation serait une solution de rechange à la poursuite de la procédure criminelle et à une possible déclaration de culpabilité à l'égard d'une organisation accusée d'une infraction criminelle. 4, fiche 1, Français, - accord%20de%20r%C3%A9paration
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
D'abord adoptés aux États‑Unis et au Royaume-Uni, les accords de poursuite suspendue (les «APS») sont un moyen auquel les gouvernements recourent de plus en plus dans le monde pour tenir les sociétés responsables de leurs actes. 5, fiche 1, Français, - accord%20de%20r%C3%A9paration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deferred prosecution
1, fiche 2, Anglais, deferred%20prosecution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - deferred%20prosecution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite suspendue
1, fiche 2, Français, poursuite%20suspendue
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression utilisée en droit américain 2, fiche 2, Français, - poursuite%20suspendue
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - poursuite%20suspendue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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