TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITES ENGAGEES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceedings taken
1, fiche 1, Anglais, proceedings%20taken
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - proceedings%20taken
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- proceeding taken
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuites engagées
1, fiche 1, Français, poursuites%20engag%C3%A9es
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédures engagées 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dures%20engag%C3%A9es
à éviter, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 2, fiche 1, Français, - poursuites%20engag%C3%A9es
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- poursuite engagée
- procédure engagée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- countervailing duty procedures 1, fiche 2, Anglais, countervailing%20duty%20procedures
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- countervailing procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs
1, fiche 2, Français, poursuites%20engag%C3%A9es%20pour%20obtenir%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure d’octroi de droits compensateurs 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%26rsquo%3Boctroi%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
- procédures compensatrices 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20compensatrices
nom féminin
- procédures concernant les mesures compensatoires 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20concernant%20les%20mesures%20compensatoires
nom féminin
- procédures en matière de droits compensateurs 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20en%20mati%C3%A8re%20de%20droits%20compensateurs
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- poursuite engagée pour obtenir l’imposition de droits compensateurs
- procédure compensatrice
- procédure concernant les mesures compensatoires
- procédure en matière de droits compensateurs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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