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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POURSUITES PENALES [19 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- institute criminal proceedings
1, fiche 1, Anglais, institute%20criminal%20proceedings
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intenter des poursuites pénales
1, fiche 1, Français, intenter%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intenter des poursuites criminelles 2, fiche 1, Français, intenter%20des%20poursuites%20criminelles
loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'adjectif «criminelles» a été remplacé par «pénales» lors de la révision de 1985. 3, fiche 1, Français, - intenter%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Prosecution Service of Canada
1, fiche 2, Anglais, Public%20Prosecution%20Service%20of%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- PPSC 1, fiche 2, Anglais, PPSC
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Public%20Prosecution%20Service%20of%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Service des poursuites pénales du Canada
1, fiche 2, Français, Service%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales%20du%20Canada
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- SPPC 1, fiche 2, Français, SPPC
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada. 1, fiche 2, Français, - Service%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales%20du%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-05-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Director%20of%20Criminal%20and%20Penal%20Prosecutions
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Chapter D-9.1.1., not in force in March 1st, 2006. 1, fiche 3, Anglais, - An%20Act%20respecting%20the%20Director%20of%20Criminal%20and%20Penal%20Prosecutions
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20le%20Directeur%20des%20poursuites%20criminelles%20et%20p%C3%A9nales
correct, nom féminin, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Chapitre D-9.1.1., non en vigueur en date du 1er mars 2006. 1, fiche 3, Français, - Loi%20sur%20le%20Directeur%20des%20poursuites%20criminelles%20et%20p%C3%A9nales
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-07-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Federal-Provincial-Territorial Heads of Prosecution Committee
1, fiche 4, Anglais, Federal%2DProvincial%2DTerritorial%20Heads%20of%20Prosecution%20Committee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales
1, fiche 4, Français, Comit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9ral%2Dprovincial%2Dterritorial%20des%20chefs%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le [Service des poursuites pénales du Canada] continuera à travailler en étroite collaboration avec les forces policières ainsi qu'avec le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales dans le but de partager l'information ayant trait aux menaces à la sécurité, aux enjeux en matière de sécurité et aux stratégies d'atténuation. 2, fiche 4, Français, - Comit%C3%A9%20f%C3%A9d%C3%A9ral%2Dprovincial%2Dterritorial%20des%20chefs%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-02-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Government Positions
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Director of Public Prosecutions
1, fiche 5, Anglais, Director%20of%20Public%20Prosecutions
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Of the Public Prosecution Service of Canada. 1, fiche 5, Anglais, - Director%20of%20Public%20Prosecutions
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Directeur des poursuites pénales
1, fiche 5, Français, Directeur%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
correct, nom masculin, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Du Service des poursuites pénales du Canada. 1, fiche 5, Français, - Directeur%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2006-04-26
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Director of Public Prosecutions Act 1, fiche 6, Anglais, Director%20of%20Public%20Prosecutions%20Act
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions 1, fiche 6, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20office%20of%20the%20Director%20of%20Public%20Prosecutions
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur le directeur des poursuites pénales
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20le%20directeur%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales 1, fiche 6, Français, Loi%20concernant%20la%20charge%20de%20directeur%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- penal proceedings
1, fiche 7, Anglais, penal%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 7, Anglais, - penal%20proceedings
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 7, Anglais, - penal%20proceedings
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 7, La vedette principale, Français
- poursuites pénales
1, fiche 7, Français, poursuites%20p%C3%A9nales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 7, Français, - poursuites%20p%C3%A9nales
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 7, Français, - poursuites%20p%C3%A9nales
Record number: 7, Textual support number: 3 OBS
Le terme «poursuites pénales» est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979. 3, fiche 7, Français, - poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2003-03-22
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Offences and crimes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- to file a criminal anti-trust case 1, fiche 8, Anglais, to%20file%20a%20criminal%20anti%2Dtrust%20case
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Infractions et crimes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- engager des poursuites pénales pour violation des lois antitrust 1, fiche 8, Français, engager%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales%20pour%20violation%20des%20lois%20antitrust
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Penal Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters 1, fiche 9, Anglais, Model%20Treaty%20on%20the%20Transfer%20of%20Proceedings%20in%20Criminal%20Matters
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Held at Messina and Rome, November 6-12, 1989. 1, fiche 9, Anglais, - Model%20Treaty%20on%20the%20Transfer%20of%20Proceedings%20in%20Criminal%20Matters
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit pénal
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Traité type sur le transfert des poursuites pénales
1, fiche 9, Français, Trait%C3%A9%20type%20sur%20le%20transfert%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho penal
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- Tratado modelo sobre la remisión del proceso en materia penal
1, fiche 9, Espagnol, Tratado%20modelo%20sobre%20la%20remisi%C3%B3n%20del%20proceso%20en%20materia%20penal
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Conference Titles
- Rights and Freedoms
- Penal Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Conference on the Protection of Human Rights in Criminal Justice Proceedings 1, fiche 10, Anglais, Conference%20on%20the%20Protection%20of%20Human%20Rights%20in%20Criminal%20Justice%20Proceedings
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences/Center of Human Rights/Crime Prevention and Criminal Justice Branch; for African jurists, held at Siracusa, Italy, 19-20 June 1992. 1, fiche 10, Anglais, - Conference%20on%20the%20Protection%20of%20Human%20Rights%20in%20Criminal%20Justice%20Proceedings
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Droits et libertés
- Droit pénal
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Conférence sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des poursuites pénales
1, fiche 10, Français, Conf%C3%A9rence%20sur%20la%20protection%20des%20droits%20de%20l%27homme%20dans%20le%20cadre%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Títulos de conferencias
- Derechos y Libertades
- Derecho penal
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- Conferencia sobre la protección de los derechos humanos en el proceso penal
1, fiche 10, Espagnol, Conferencia%20sobre%20la%20protecci%C3%B3n%20de%20los%20derechos%20humanos%20en%20el%20proceso%20penal
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Penal Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters 1, fiche 11, Anglais, Model%20Agreement%20on%20the%20Transfer%20of%20Proceedings%20in%20Criminal%20Matters
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit pénal
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Projet d’accord type sur le transfert des poursuites pénales
1, fiche 11, Français, Projet%20d%26rsquo%3Baccord%20type%20sur%20le%20transfert%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho penal
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo modelo sobre sobre la remisión del proceso en materia penal
1, fiche 11, Espagnol, Acuerdo%20modelo%20sobre%20sobre%20la%20remisi%C3%B3n%20del%20proceso%20en%20materia%20penal
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1997-07-08
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Conference Titles
- Rules of Court
- Legal Profession: Organization
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Federal/Provincial/Territorial Heads of Prosecution Conference 1, fiche 12, Anglais, Federal%2FProvincial%2FTerritorial%20Heads%20of%20Prosecution%20Conference
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Federal Provincial Territorial Heads of Prosecution Conference
- Federal-Provincial-Territorial Heads of Prosecution Conference
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Titres de conférences
- Règles de procédure
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Conférence fédérale-provinciale-territoriale des directeurs des poursuites pénales
1, fiche 12, Français, Conf%C3%A9rence%20f%C3%A9d%C3%A9rale%2Dprovinciale%2Dterritoriale%20des%20directeurs%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- Conférence fédérale provinciale territoriale des directeurs des poursuites pénales
- Conférence fédérale/provinciale/territoriale des directeurs des poursuites pénales
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1994-06-01
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Meetings
- Penal Administration
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- International Heads of Prosecution Agencies Conference 1, fiche 13, Anglais, International%20Heads%20of%20Prosecution%20Agencies%20Conference
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Réunions
- Administration pénitentiaire
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Conférence internationale des directeurs de poursuites pénales 1, fiche 13, Français, Conf%C3%A9rence%20internationale%20des%20directeurs%20de%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1994-02-10
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Courts
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court Coordinator 1, fiche 14, Anglais, Supreme%20Court%20Coordinator
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- Supreme Court Co-ordinator
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Tribunaux
Fiche 14, La vedette principale, Français
- coordonnateur, Poursuites pénales, Cour suprême du Canada
1, fiche 14, Français, coordonnateur%2C%20Poursuites%20p%C3%A9nales%2C%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Source : Lexique Justice. 1, fiche 14, Français, - coordonnateur%2C%20Poursuites%20p%C3%A9nales%2C%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1993-04-30
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Prosecution policy of the Attorney General of Canada
1, fiche 15, Anglais, Prosecution%20policy%20of%20the%20Attorney%20General%20of%20Canada
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada, 1993. 2, fiche 15, Anglais, - Prosecution%20policy%20of%20the%20Attorney%20General%20of%20Canada
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales
1, fiche 15, Français, Politique%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada%20en%20mati%C3%A8re%20de%20poursuites%20p%C3%A9nales
correct
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada, 1993. 2, fiche 15, Français, - Politique%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Canada%20en%20mati%C3%A8re%20de%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1992-11-13
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Meetings
- Penal Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- Heads of Prosecutions Agencies Conference 1, fiche 16, Anglais, Heads%20of%20Prosecutions%20Agencies%20Conference
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Réunions
- Droit pénal
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Conférence des directeurs des poursuites pénales
1, fiche 16, Français, Conf%C3%A9rence%20des%20directeurs%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
proposition
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1990-11-05
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Constitutional Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Territorial Review Devolution Project 1, fiche 17, Anglais, Territorial%20Review%20Devolution%20Project
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Droit constitutionnel
Fiche 17, La vedette principale, Français
- (Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales 1, fiche 17, Français, %28Projet%20de%29%20transfert%20aux%20territoires%20de%20certains%20pouvoirs%20en%20mati%C3%A8re%20de%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Secteur du contentieux S.R. Fainstein, avocat général section des poursuites pénales. 1, fiche 17, Français, - %28Projet%20de%29%20transfert%20aux%20territoires%20de%20certains%20pouvoirs%20en%20mati%C3%A8re%20de%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1988-08-10
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Criminal Prosecutions Section
1, fiche 18, Anglais, Criminal%20Prosecutions%20Section
correct, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Department of Justice. 1, fiche 18, Anglais, - Criminal%20Prosecutions%20Section
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 18, La vedette principale, Français
- Section des poursuites pénales
1, fiche 18, Français, Section%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
correct, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Ministère de la Justice. 1, fiche 18, Français, - Section%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1985-06-18
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- under pain of penalties 1, fiche 19, Anglais, under%20pain%20of%20penalties
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- sous la sanction de poursuites pénales 1, fiche 19, Français, sous%20la%20sanction%20de%20poursuites%20p%C3%A9nales
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
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